Est bien fondé l'arrêt qui écarte l'allégation d'affectation professionnelle dés lors que le bien immobilier objet de l'action en partage est un terrain agricole, et que la preuve n'a pas été rapporter affecté à une société commerciale; la compétence dans ce cas d'espèce revient aux juridictions de droit commun et non pas aux juridictions commerciales.
Est bien fondé l'arrêt qui écarte l'allégation d'affectation professionnelle dés lors que le bien immobilier objet de l'action en partage est un terrain agricole, et que la preuve n'a pas été rapporter affecté à une société commerciale; la compétence dans ce cas d'espèce revient aux juridictions de droit commun et non pas aux juridictions commerciales.
