Réf
17183
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1039
Date de décision
28/03/2007
N° de dossier
3213/1/4/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recevabilité du pourvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pluralité de parties, Mise en cause des parties, Irrecevabilité, Indivisibilité du litige, Consorts, Codéfendeurs, Action en partage
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un seul des codéfendeurs condamnés lorsque le litige, tel qu'une action en partage, est indivisible et que les autres codéfendeurs n'ont pas été mis en cause.
66474
L’effet dévolutif de l’appel permet à l’appelant de présenter ses moyens de défense au fond, rendant inopérant le moyen tiré d’un vice de notification en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66472
L’existence d’un litige sérieux sur la propriété d’un navire justifie l’octroi d’une mesure de saisie conservatoire en application du droit interne (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66471
Notification par curateur : L’absence de désignation d’un curateur après le retour d’un pli recommandé non réclamé entraîne l’annulation du jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66461
La conclusion d’une expertise graphologique confirmant l’authenticité de la signature sur une facture acceptée suffit à rejeter le faux incident et à établir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66459
Le défaut de paiement de la provision pour frais d’expertise par la partie l’ayant sollicitée vaut renonciation à la contestation qui justifiait cette mesure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66457
Qualité à agir en expulsion : Un acte de transaction suffit à établir la qualité du demandeur sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
66454
Est irrégulière la notification à une personne morale qui ne précise pas la qualité de la personne physique l’ayant réceptionnée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66452
La demande d’autorisation d’exécuter une obligation de faire aux frais du débiteur défaillant est une mesure préventive recevable et non une demande prématurée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66339
Le défaut de paiement des frais d’expertise par la partie qui l’a sollicitée autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer au vu des pièces produites (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025