Réf
17172
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
98
Date de décision
10/01/2007
N° de dossier
3219/1/6/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recouvrement de loyers, Loyer impayé, Juridiction de droit commun, Juridiction commerciale, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Bail commercial
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
L'action en recouvrement de loyers, bien que relative à un local à usage commercial, ne constitue pas une contestation relative au fonds de commerce mais tend uniquement à l'exécution d'une obligation issue du contrat de bail. Ayant relevé qu'un litige portait exclusivement sur le paiement de la contrepartie locative, une cour d'appel en déduit exactement que la compétence d'attribution revient aux juridictions de droit commun et non aux juridictions commerciales.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من:
السيد محمد العيادي …………………………. رئيسا.
والمستشارين السادة:
محمد مخليص ………………………………. عضوا مقررا.
وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم وميمون حاجي …. أعضاء.
وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
83404
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12/05/2026
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La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
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Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
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