Réf
17179
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
421
Date de décision
07/02/2007
N° de dossier
3005/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Procédure civile, Notification, Jugement par défaut, Irrecevabilité de l'appel, Formalités de publicité, Forclusion, Désignation d'un curateur, Délai d'appel, Défendeur de domicile inconnu, Défendeur de domicile inconnu
Base légale
Article(s) : 39 - 441 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Ayant constaté que les formalités de notification d'un jugement par défaut à un curateur, notamment l'affichage au tribunal et la publication dans un journal, ont été accomplies conformément aux dispositions de l'article 441 du code de procédure civile, une cour d'appel en déduit à bon droit que le délai d'appel a valablement couru et déclare, en conséquence, irrecevable l'appel interjeté après l'expiration de ce délai.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من:
السيد رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان …………. رئيسا.
والمستشارين السادة:
محمد فهيم ……………….. مقررا.
ومحمد أوغريس والناظفي اليوسفي ومحمد بن يعيش أعضاءا.
وبمحضر المحامي العام السيد رشيد الحراق وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
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