Mot clé
Validité de la signification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59351	Fermeture continue du local commercial : la preuve de la fermeture continue exige un procès-verbal de l’huissier de justice mentionnant les dates et heures de ses passages multiples (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de notification, Preuve de la fermeture, Notification de la mise en demeure, Loi 49-16, Insuffisance des mentions, Infirmation du jugement, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Bail commercial
58989	L’irrégularité de la notification du jugement à une adresse erronée entraîne l’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	21/11/2024	Vice de procédure, Signification à curateur, Renvoi de l'affaire, Registre de commerce, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Délai d'appel, Annulation du jugement, Adresse erronée
57297	La notification d’un congé pour non-paiement des loyers est sans effet si elle est délivrée au local commercial avant la réintégration effective du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	09/10/2024	Validité de la notification, Réintégration du preneur, Notification, Lieu de notification, Inefficacité du congé, Faux incident, Congé pour non-paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de mise en demeure, Absence de jouissance des lieux
55541	La notification de l’assignation en résiliation d’un bail commercial est valablement faite au siège social du preneur tel que désigné au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/06/2024	Validité de la signification, Siège social, Résiliation pour non-paiement, Procédure d'expulsion, Notification, Droits de la défense, Confirmation de l'ordonnance de référé, Clause résolutoire, Bail commercial, Assignation, Adresse contractuelle
54949	L’injonction de payer est réputée non avenue lorsque le créancier n’a pas épuisé l’ensemble des formalités de notification dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	30/04/2024	Procès-verbal d'information, Procédure par curateur, Ordonnance non avenue, Notification, Injonction de payer, Formalités de notification, Épuisement des voies de signification, Diligence du créancier, Délai d'un an, Annulation de l'ordonnance
45913	Bail commercial : La notification d’un commandement de payer par le clerc de l’huissier de justice est valable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	18/04/2019	Validité de la signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Notification, Manquement du preneur, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial
43485	Astreinte contre le tiers saisi : L’annulation d’une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant le prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	11/06/2025	Tiers saisi, Saisie arrêt, Recevabilité de l'appel, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Nullité de la saisie, Notification, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte
43461	Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l’expulsion du preneur défaillant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	30/04/2025	Référé, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
39974	Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	16/07/2025	مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification
35790	Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/07/2021	Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
17559	Signification d’un jugement : Force probante de l’adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/10/2002	عنوان وارد بالمقال الاستئنافي, Domicile élu, Irrecevabilité de l'appel, Lecture du rapport du conseiller, Mentions de l'arrêt d'appel, Refus de réception, Signification à l'adresse indiquée par le destinataire, Signification du jugement, Appel hors délai, Validité de la signification, استئناف خارج الأجل, بيانات القرار, تبليغ الأحكام, تلاوة تقرير المستشار المقرر, رفض التسلم, صحة إجراءات التبليغ, Vice de forme, Absence de preuve du changement de domicile

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