Mot clé
Confiscation de la consignation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54831	Recours en rétractation : l’aveu judiciaire de la relation contractuelle fait obstacle à l’allégation de dol fondée sur une pièce non détenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	16/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Dol, Découverte de pièce nouvelle, Contrat de fourniture, Confiscation de la consignation, Condition de détention de la pièce par l'adversaire, Aveu judiciaire
55009	L’autorité de la chose jugée s’oppose à l’introduction d’un second recours en rétractation fondé sur des moyens identiques à un premier recours déjà tranché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	07/05/2024	Voie de recours extraordinaire, Rétention de documents, Rejet du recours, Recours en rétractation, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Faux et usage de faux, Confiscation de la consignation, Autorité de la chose jugée
56261	Recours en rétractation : la pièce nouvellement découverte doit avoir été retenue par l’adversaire pour justifier la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	17/07/2024	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièces par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièces nouvelles, Partialité de l'expert, Indemnité d'éviction, Confiscation de l'amende, Conditions d'ouverture, Bail commercial
58395	Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial
59169	Recours en rétractation : l’omission de statuer sur un moyen de défense, tel le faux incident, ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve en matière commerciale, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude procédurale, Faux incident, Expertise judiciaire, Distinction entre demande et moyen, Contrat de fourniture
59201	Recours en rétractation : Le demandeur qui invoque la découverte de documents décisifs doit les verser aux débats sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la caution, Documents retenus par l'adversaire, Défaut de production des pièces, Découverte de documents décisifs, Contrainte par corps, Charge de la preuve

Mot clé Confiscation de la consignation

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Confiscation de la consignation