Mot clé
Contradiction entre les parties du jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55331	Recours en rétractation : une erreur matérielle ne constitue pas la contradiction entre les parties du jugement visée par l’article 402 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	30/05/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Motifs de rétractation limitatifs, Impossibilité d'exécution du jugement, Erreur matérielle, Contradiction entre les parties du jugement, Conditions de recevabilité, Bail commercial
58641	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue un cas d’ouverture que si elle affecte le dispositif de la décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Transport maritime, Rejet du recours, Refus de livraison, Recours en rétractation, Marchandises au port, Dispositif de l'arrêt, Décision ultra pétita, Contradiction entre les parties du jugement, Astreinte, Appréciation des motifs
52777	Recours en rétractation : l’homologation d’une expertise fondée sur des pièces précédemment écartées ne constitue pas une contradiction entre les parties du jugement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/01/2015	Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Motifs et dispositif, Expertise judiciaire, Contradiction entre les parties du jugement, appréciation des preuves
52994	La contradiction justifiant un recours en rétractation doit être interne au jugement et ne peut résulter de l’appréciation d’une expertise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/01/2015	Voies de recours, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Contradiction de jugement, Appréciation de la preuve

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