| 52325 |
Redressement judiciaire : le cours des intérêts est suspendu entre le jugement d’ouverture et l’adoption du plan de continuation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
16/06/2011 |
Suspension du cours des intérêts, Restitution de l'indu, Rejet, Redressement judiciaire, Plus petita, Plan de continuation, Période d'observation, Paiement par la caution, Jugement d'ouverture, Erreur matérielle, Entreprises en difficulté, Demande en justice, Créance Bancaire, Cautionnement, Calcul des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles |
