Mot clé
Contraintes techniques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55027	Astreinte : La liquidation de la pénalité en dommages-intérêts suppose la preuve d’une résistance abusive et non d’un simple retard justifié par des contraintes techniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	08/05/2024	Retard dans l'execution, Résistance abusive, Pouvoir d'appréciation du juge, Modération de l'indemnité, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Contraintes techniques, Confirmation du jugement, Astreinte
58917	Contrat d’entreprise : La résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage est abusive en l’absence de manquement prouvé de l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Résiliation unilatérale, Résiliation abusive, Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Paiement des travaux, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Libération de la garantie finale, Indemnisation, Expertise judiciaire, Entrepreneur, Contrat d'entreprise