Mot clé
Défendeur de domicile inconnu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17179	Notification par curateur : le respect des formalités de publicité entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté hors délai (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	07/02/2007	Rejet, Procédure civile, Notification, Jugement par défaut, Irrecevabilité de l'appel, Formalités de publicité, Forclusion, Désignation d'un curateur, Délai d'appel, Défendeur de domicile inconnu, Défendeur de domicile inconnu