Mot clé
Résiliation pour non-paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58613	Demande reconventionnelle : Est irrecevable la demande en paiement de factures commerciales sans lien de connexité avec la demande principale en résiliation de bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	11/12/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification par huissier, Mise en demeure, Loi 49-16, Irrecevabilité, Identification du réceptionnaire, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de lien de connexité
58573	Le mandat donné par les coïndivisaires à l’un d’eux pour gérer le bien loué vaut ratification de la sommation de payer délivrée antérieurement par ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	11/12/2024	Sommation de payer, Résiliation pour non-paiement, Ratification des actes antérieurs, Qualité pour agir du bailleur, Mandat entre coïndivisaires, Indivision, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Décision de renvoi après cassation, Bail commercial
57383	Le paiement de la prime d’assurance au courtier libère l’assuré et rend abusive la résiliation du contrat pour non-paiement par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	10/10/2024	Responsabilité de l'assureur, Résiliation pour non-paiement, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Paiement libératoire, Paiement au courtier, Mise en demeure, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement
56303	Bail commercial : une mise en demeure unique est suffisante pour la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	01/01/1970	Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Rejet de la nécessité d'une double mise en demeure, Non-paiement de loyers, Mise en demeure unique, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Demeure du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial
56051	Bail commercial : la retenue à la source de l’impôt sur les revenus locatifs par le preneur est subordonnée à la preuve de son versement effectif à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	07/11/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Retenue à la source, Résiliation du bail, Preuve du versement, Paiement partiel, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Impôt sur les revenus locatifs, Expulsion du preneur, Bail commercial
55901	Bail commercial : Les dispositions de la loi 49-16 relatives à la résiliation pour non-paiement de loyer sont d’ordre public et priment sur toute clause contractuelle contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	07/03/2024	Résiliation du bail, Ordre public, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Dépôt de garantie, Demande additionnelle, Clause contractuelle, Bail commercial
55897	Crédit-bail immobilier : La clause d’élection de domicile prévaut sur l’adresse du siège social au registre de commerce pour la validité des notifications (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/03/2024	Validité de la mise en demeure, Siège social, Résiliation pour non-paiement, Registre de commerce, Notification, Irrecevabilité de la demande, Force obligatoire du contrat, Domiciliation contractuelle, Crédit-bail immobilier, Clause d'élection de domicile
55825	La location d’un local commercial équipé en contrepartie d’une part des bénéfices s’analyse en un contrat de gérance libre et non en un bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/01/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la preuve testimoniale, Qualification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Local commercial équipé, Gérance libre, Expulsion, Bail commercial
55541	La notification de l’assignation en résiliation d’un bail commercial est valablement faite au siège social du preneur tel que désigné au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	06/11/2024	Validité de la signification, Siège social, Résiliation pour non-paiement, Procédure d'expulsion, Notification, Droits de la défense, Confirmation de l'ordonnance de référé, Clause résolutoire, Bail commercial, Assignation, Adresse contractuelle
44253	Bail commercial et non-paiement : le délai de prescription prévu par l’article 33 du Dahir du 24 mai 1955 ne s’applique pas à l’action en résiliation du bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Prescription, Non paiement des loyers, Défaut de paiement partiel, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action du bailleur
44255	Bail commercial – Dépôt de garantie – La clause prévoyant son acquisition définitive par le bailleur fait obstacle à la compensation avec les loyers impayés (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité pour agir du bailleur, Preuve de la propriété, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Délai de préavis, Congé, Compensation, Clause d'acquisition définitive, Bail commercial, Absence de préjudice
53000	Bail commercial – Le congé fondé sur le défaut de paiement des loyers doit expressément mentionner la volonté du bailleur de mettre fin au contrat (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	22/01/2015	Volonté de mettre fin au contrat, Résiliation pour non-paiement, Ordre public, Mention obligatoire, Loyers, Formalisme, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Conditions de validité, Bail commercial, Avertissement
19324	Crédit-bail : la clause prévoyant le paiement des loyers futurs en cas de résiliation est une clause pénale que le juge peut modifier d’office (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	17/05/2006	Résiliation pour défaut de paiement, Relevé de compte, Rejet, Réduction d'office, Preuve de la créance, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Indemnité de résiliation, Force probante, Crédit-bail, Contrat de financement, Clause pénale

Mot clé Résiliation pour non-paiement

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Résiliation pour non-paiement