Réf
17141
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2081
Date de décision
21/06/2006
N° de dossier
2556/1/1/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Procédure civile, Principe du contradictoire, Mise en délibéré, Droits de la défense, Défaut de convocation, Convocation des parties, Cassation, Audience, Appel
Base légale
Article(s) : 335 - 338 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Viole les articles 335 et 338 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir considéré l'affaire en état d'être jugée, la met en délibéré et statue sur le fond, sans qu'il résulte des pièces de la procédure que l'une des parties a été dûment convoquée à l'audience au cours de laquelle cette mesure a été prise. Une telle omission porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الأوجه المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، وبإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكور إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
محمد العلامي رئيس الغرفة…………. رئيسا.
والمستشارين:
زهرة المشرفي ……………. عضوة مقررة.
والعربي العلوي اليوسفي، ومحمد بلعياشي، وعلي الهلالي …………. أعضاء.
وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
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