Mot clé
Indivisibilité du litige

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction en présence d'une créance résultant d'actes mixtes. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la dette procédait en partie d'un prêt immobilier à caractère civil.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue pour l'ensemble du litige dès lors qu'une partie substantielle de la créance provenait d'une avance en compte courant à finalité professionnelle. La cour relève que la dette globale se décompose effectivement en un prêt immobilier de nature civile et en un solde débiteur de compte courant ainsi qu'une avance sur marchandises de nature commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la présence d'un volet commercial dans un litige mixte suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce pour connaître de l'intégralité du différend. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de sa compétence matérielle à l'égard d'une caution civile dans un litige commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre le débiteur principal, une société commerciale, et sa caution, une personne physique.

L'appelant, caution civile, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte de nature civile et non commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige principal, né de l'inexécution de contrats bancaires conclus entre deux commerçants, relève de la compétence commerciale en application de l'article 5 de la loi n° 53-95.

Elle rappelle, au visa de l'article 9 de la même loi, que dès lors qu'un litige commercial comporte un volet civil connexe, la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'ensemble du différend. La qualité de non-commerçant de la caution est par conséquent jugée inopérante pour écarter la compétence de la juridiction consulaire.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'indivisibilité d'un litige commercial comportant un volet civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement intentée par un établissement bancaire contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques.

Les cautions, appelantes, soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale à leur égard au motif qu'elles n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en relevant que le litige principal, portant sur des contrats de prêt et la réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, est de nature commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de ces dernières s'étend à l'ensemble du litige commercial, y compris lorsque celui-ci comporte un aspect civil. Dès lors, la demande dirigée contre les cautions civiles, dont l'engagement est l'accessoire de la dette commerciale principale, relève également de la compétence du tribunal de commerce, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et ses cautions personnes physiques. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestaient les cautions appelantes en invoquant la nature civile de leur engagement. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence doit s'apprécier au regard de la nature de l'obligation principale. Elle relève que le litige trouve son origine dans une opération de banque, à savoir l'escompte d'un effet de commerce, qui constitue un acte de commerce par nature. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à ses aspects civils connexes tels que le cautionnement. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une condamnation au paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'indivisibilité du délai d'appel entre co-obligés et sur l'application de la prescription quinquennale. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le preneur et ses cautions au paiement de l'intégralité des arriérés locatifs. L'intimé soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté à l'égard d'un des appelants, tandis que ces derniers opposaient la prescription quinquennale d'une partie de la créance locative. Sur la recevabilité, la cour retient que, le litige étant indivisible, l'absence de notification du jugement à certains des co-obligés étend le bénéfice du délai d'appel à celui d'entre eux qui, bien que régulièrement notifié, avait interjeté appel hors délai. Au fond, la cour fait droit au moyen tiré de la prescription quinquennale et réduit en conséquence le montant de la condamnation. Elle écarte en outre la condamnation au titre du dernier mois d'occupation, au motif que la reprise des lieux par le bailleur était intervenue au tout début de ce mois. Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Conformément à l'article 369 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé. Cependant, les décisions de justice formant un tout indivisible où les motifs complètent le dispositif, une cour d'appel de renvoi ne méconnaît pas l'étendue de sa saisine lorsqu'elle statue sur des demandes connexes et inséparables de celles ayant fait l'objet de la cassation.

Ayant relevé que l'appréciation des preuves relatives à la conformité de la marchandise, objet de la cassation, était déterminante tant pour la demande principale en paiement que pour la demande reconventionnelle en restitution, c'est à bon droit que la cour d'appel de renvoi a statué sur l'ensemble de ces demandes interdépendantes.

Viole l’article 135 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui limite la portée d’un appel incident à celle de l’appel principal.

La Cour Suprême réaffirme le caractère général et absolu de l’appel incident, lequel permet à l’intimé de contester l’ensemble des chefs du jugement lui faisant grief.

Ainsi, lorsque l’appel principal ne porte que sur le montant d’une condamnation à des dommages-intérêts, l’intimé demeure recevable à critiquer par voie incidente le principe même de la responsabilité. En jugeant que l’appel incident ne pouvait tendre qu’à la réformation du quantum indemnitaire et non à l’infirmation totale du jugement, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation.

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un seul des codéfendeurs condamnés lorsque le litige, tel qu'une action en partage, est indivisible et que les autres codéfendeurs n'ont pas été mis en cause.