Réf
17227
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
430
Date de décision
30/01/2008
N° de dossier
1966/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signification, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Notification, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Force probante, Enveloppe de notification, Discordance de dates, Délai d'appel, Date de notification, Cassation, Attestation de remise, Appel
Base légale
Article(s) : 38 - 39 - 334 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte des articles 38 et 334 du Code de procédure civile que l'enveloppe de notification, dès lors qu'elle est signée par l'agent notificateur et porte le cachet du tribunal, constitue, au même titre que l'attestation de remise visée à l'article 39 du même code, une preuve de la date à laquelle la notification a été effectuée. Viole par conséquent ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, écarte la date figurant sur l'enveloppe de notification au seul profit de celle, différente, mentionnée sur l'attestation de remise, sans ordonner de mesure d'instruction afin de rechercher la date réelle et effective de la notification.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه، وبإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها طبقا للقانون، وعلى المطلوبين في النقض بالصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، سعيدة بنموسى، مليكة بامي والكبير تباع أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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