Réf
17234
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
595
Date de décision
13/02/2008
N° de dossier
1072/1/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Ordre public, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Non-jonction au fond, Juridiction administrative, Jugement indépendant, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation
Base légale
Article(s) : 13 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Viole l'article 13 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, disposition d'ordre public, la cour d'appel qui confirme un jugement statuant sur le fond d'un litige sans se prononcer au préalable sur l'exception d'incompétence d'attribution par un jugement indépendant. En vertu de ce texte, la juridiction saisie d'une telle exception a l'obligation de la trancher par un jugement distinct avant tout examen au fond.
83404
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12/05/2026
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La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
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Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
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31/12/2025