Réf
17234
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
595
Date de décision
13/02/2008
N° de dossier
1072/1/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Ordre public, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Non-jonction au fond, Juridiction administrative, Jugement indépendant, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation
Base légale
Article(s) : 13 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Viole l'article 13 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, disposition d'ordre public, la cour d'appel qui confirme un jugement statuant sur le fond d'un litige sans se prononcer au préalable sur l'exception d'incompétence d'attribution par un jugement indépendant. En vertu de ce texte, la juridiction saisie d'une telle exception a l'obligation de la trancher par un jugement distinct avant tout examen au fond.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44731
Notification – La régularité de la notification d’un jugement s’apprécie au vu des mentions de l’attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/07/2020
44795
L’ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44883
Appel principal et appel incident : l’erreur de la cour d’appel sur la date de dépôt de l’appel principal entraîne la cassation de l’arrêt déclarant les deux recours irrecevables (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/12/2020
44957
Faux incident : Le juge peut écarter une demande visant un document lorsque la résolution du litige ne dépend pas de celui-ci (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45073
Contrainte par corps : la preuve de l’insolvabilité du débiteur n’est pas requise au stade de la fixation de sa durée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45129
Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45231
Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/06/2020