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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45997	Transport maritime : la responsabilité du transporteur cesse lors de la prise en charge de la marchandise par l’opérateur portuaire, mandataire du destinataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/01/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandise, Période de responsabilité, Opérateur portuaire, Manquant, Mandataire du destinataire, Livraison, Déchargement, Contrat de transport, Cassation
44739	Preuve des parts sociales : l’aveu postérieur prévaut sur un acte rectificatif antérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	13/02/2020	Société de fait, Rejet, Preuve en matière commerciale, Parts sociales, Hiérarchie des preuves, Force probante, Fonds de commerce, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte rectificatif
44748	Restitution d’acompte : une clause contractuelle claire prévoyant les modalités de restitution exclut tout pouvoir d’interprétation du juge (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/01/2020	Volonté des parties, Vente immobilière, Restitution d'acompte, Rejet, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Désistement de l'acquéreur, Contrat commercial, Clause contractuelle, Clause claire et précise, Acompte
44750	L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	28/01/2021	Sûretés, Recevabilité, Procédure civile, Lien de connexité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Extinction de la garantie., Exceptions, Dette garantie, Contrat principal, Cautionnement, Cassation, Appel en cause
44757	Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui limite la période d’indemnisation due à des co-indivisaires sans justifier l’exclusion de la période antérieure réclamée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/01/2020	Réponse aux conclusions, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de motivation, Motivation des jugements, manque de base légale, Limitation de la période d'indemnisation, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Cassation
45383	Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/01/2020	Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour travaux, Démolition, Bail commercial, Abus de droit
45761	Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/07/2019	Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice
45868	Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/04/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Manquant, Freinte de route, Expertise, Déchargement, Contrat de transport, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
45950	Succession d’un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d’accord (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	04/04/2019	Transport maritime, Succession d'établissement public, Société d'exploitation des ports, Rejet, Protocole d'accord, Prescription conventionnelle, Prescription commerciale, Opposabilité du délai, Manutention portuaire, Dérogation au droit commun
45951	Transport maritime et freinte de route : Le juge doit répondre au moyen contestant le taux de la perte de poids admise par l’expert (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/04/2019	Usage portuaire, Transport maritime, Rapport d'expert, Perte de marchandises, Obligation de motivation, Freinte de route, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de transport, Cassation
45985	Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	28/02/2019	Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation
45988	Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature
44521	Curateur ad litem – Le juge ne peut statuer au fond avant la clôture des recherches menées avec l’assistance du ministère public pour localiser la partie défaillante (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	09/12/2021	Vice de procédure, Recherche du défendeur, Procédure civile, Partie défaillante, Obligation du juge, Droits de la défense, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public
44427	Bail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir de 1955 constitue un droit acquis nonobstant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	08/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Droit acquis, Délai de congé, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action prématurée, Action en expulsion
44178	Transport maritime : l’omission d’examiner les preuves du transporteur sur la cause du manquant constitue un défaut de motivation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	05/05/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve, Opérations de déchargement, Motivation des décisions, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Défaut de motivation, Contrat de transport, Cause du dommage, Cassation, Appréciation de la preuve
44179	Aveu judiciaire : Le juge ne peut écarter un aveu comme moyen de preuve sans motiver sa décision par un fondement légal (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	05/05/2021	Transport maritime, Rejet d'un moyen de preuve, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de motivation, Force probante, Défaut de base légale, Contrat de transport, Cassation, Aveu judiciaire, Avarie de la marchandise
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
44203	Fonds de commerce : l’erreur sur le numéro d’immatriculation dans l’acte de vente est une erreur matérielle n’affectant pas sa validité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Vente de fonds de commerce, Validité du contrat, Succession, Rejet, Numéro de registre de commerce, Intention commune des parties, Fonds de commerce, Erreur sur l'objet, Erreur matérielle, Contrat de vente, Addendum rectificatif
44252	Bail commercial : l’absence du bailleur à une audience de conciliation ne peut fonder le renouvellement du bail dès lors que la décision issue de cette audience a été annulée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/07/2021	Renouvellement du bail, Procédure de conciliation, Ordonnance de non-conciliation, Inexistence juridique, Effets de l'annulation, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Annulation, Absence du bailleur
43360	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/04/2025	Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial
35459	Force probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas d’instruire l’incident de faux sur l’acte contesté (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	07/02/2023	Vérification d'écriture, Signature légalisée, Rejet de la demande incidente, Recevabilité de l'incident de faux, Preuve de l'authenticité de la signature, Portée du certificat de légalisation, Légalisation de signature, Incident de faux, Faux incident, Dépendance de la solution du litige sur l'écrit contesté, Dénégation de signature, Certificat administratif de légalisation, administration de la preuve, Acte sous-seing privé
34572	Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	26/01/2023	Recouvrement de créances sociales, Radiation d’opposition, Incompétence juge administratif, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
33268	Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	10/01/2023	الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
15752	Partage judiciaire : L’attribution des lots aux co-indivisaires doit s’opérer par tirage au sort après évaluation et ne peut résulter d’une désignation directe par l’expert (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	26/01/2005	Tirage au sort, Succession, Sortie d'indivision, Règle de jurisprudence islamique, Partage judiciaire, Partage, Indivision, Expertise judiciaire, Évaluation des lots, Constitution des lots, Cassation, Attribution des lots
17183	Indivisibilité du litige – Le pourvoi en cassation formé par un seul des codéfendeurs est irrecevable s’il n’est pas dirigé contre les autres consorts (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	28/03/2007	Recevabilité du pourvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pluralité de parties, Mise en cause des parties, Irrecevabilité, Indivisibilité du litige, Consorts, Codéfendeurs, Action en partage
18893	Responsabilité de la puissance publique : l’exclusion de la faute de service en cas de faute pénale de l’agent hospitalier (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/02/2007	مسؤولية شخصية للموظف, Erreur médicale, Exclusion de la responsabilité directe de l'État, Faute détachable des fonctions, Faute personnelle du fonctionnaire public, Gravité de la faute, Incidence de la condamnation pénale de l'agent, Responsabilité administrative, Responsabilité subsidiaire de la puissance publique, Distinction entre faute de service et faute personnelle, إدانة جنائية, خرق القانون, خطأ شخصي, خطأ مادي جسيم, خطأ مصلحي, رفض طلب التعويض, قتل خطأ, مسؤولية إدارية, إعسار الموظف, Condition d'insolvabilité de l'agent

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