Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner le renouvellement d'un bail commercial en application de l'article 29 du dahir du 24 mai 1955, se fonde sur l'absence du bailleur à une audience de conciliation, alors que l'ordonnance rendue à l'issue de cette audience avait été annulée par une décision antérieure, privant ainsi ladite absence de tout effet juridique.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/324, rendu le 01/07/2021 dans le dossier commercial n° 2019/2/3/127

Vu le pourvoi en cassation formé le 22/11/2018 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Mohamed Tajeddine (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1879 rendu le 11/04/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/5578.

Vu le mémoire en réponse déposé le 07/11/2019 par la défenderesse, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelhak (B.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 04/02/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 01/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leurs plaidoiries à ladite audience.

Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l’Avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (D. B. M.), a saisi le 30/04/2008 le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait avoir reçu des défendeurs, le 23/04/2008, une sommation de payer les loyers et de quitter les lieux, délivrée en application des dispositions de l’article 27 du Dahir du 24 mai 1955 ; qu'elle a engagé une procédure de conciliation qui s'est soldée par une ordonnance de non-conciliation ; que sur son appel, la Cour d'appel de commerce a annulé cette ordonnance par son arrêt n° 2009/5374 et, statuant à nouveau, a ordonné le renvoi du dossier au juge conciliateur pour qu'il statue à nouveau conformément à la loi, au motif que le défaut de comparution du bailleur, bien qu'un délai lui ait été accordé, est réputé valoir renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 29 du Dahir du 24 mai 1955 ; que lors du nouvel examen du litige par le juge conciliateur, le conseil du bailleur s'est désisté de la sommation, tandis que la locataire a maintenu sa demande de conciliation, ce qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation, annulée en appel par l'arrêt n° 2012/6094, avec renvoi du dossier au juge conciliateur au motif que ce dernier est tenu de statuer dans les limites des demandes des parties ; que la demanderesse locataire a maintenu sa demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions nonobstant le désistement de la sommation, en application de l'article 29 ; qu'une ordonnance a été rendue pour acter le désistement du bailleur, dont la demanderesse a interjeté appel ; que la Cour d'appel de commerce a confirmé cette ordonnance par son arrêt n° 2013/4988, tout en le réformant pour prononcer le renouvellement du bail entre les parties sur la base de l'ancien loyer et fixer la durée du bail à trois ans à compter du 01/05/2008.

Au motif que le désistement du bailleur de sa sommation devant le juge conciliateur ne fait pas obstacle au renouvellement du bail pour une nouvelle durée et aux mêmes conditions ; cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation formé par les défendeurs Noha (A.) et consorts, et la Cour de cassation l'a cassé au motif que « le Dahir du 24 mai 1955 a défini par des dispositions spéciales la mission du juge conciliateur, qui consiste à concilier les parties dans une procédure de conciliation en vue du renouvellement du bail, par une décision attestant de l'existence ou de l'absence de conciliation ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge conciliateur qui avait acté le désistement du bailleur de sa sommation, et en déduisant de ce désistement le renouvellement du bail, alors que le renouvellement du bail ne peut découler directement du désistement du bailleur de sa sommation mais résulte de l'accord des volontés des deux parties, le bailleur et le preneur, ou du défaut du propriétaire, et que les pièces du dossier ne contiennent aucun élément prouvant l'existence d'une conciliation entre les parties impliquant le renouvellement du bail, la cour a rendu une décision dépourvue de base légale, justifiant sa cassation » ; après renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de commerce et le dépôt des conclusions des parties après cassation, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, a prononcé le renouvellement du bail sur la base de l'ancien loyer et fixé sa durée à trois ans à compter du 01/05/2008, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen de cassation pris du défaut de base légale et de la violation des dispositions du Dahir du 24 mai 1955, en ce que la cour d’appel a considéré que le bailleur, auteur de la sommation, avait fait défaut à l'audience de conciliation prévue le 23/10/2008, alors que la Cour d'appel de commerce avait annulé cette ordonnance par son arrêt n° 11/2274 rendu le 19/05/2011 dans le dossier n° 15/2009/5374 et avait renvoyé l'affaire au juge conciliateur, qui l'a enrôlée à l'audience du 06/10/2011 à laquelle les deux parties ont comparu ; que par conséquent, l'invocation du défaut de comparution antérieur n'est plus pertinente, dès lors que la cour d'appel a annulé l'ordonnance de non-conciliation et a renvoyé les parties devant le premier juge, qui a constaté la présence des deux parties et le dépôt par le bailleur de son désistement de la sommation ; que l'arrêt attaqué, en se fondant sur le défaut de comparution pour prononcer le renouvellement, est dépourvu de base légale et viole les dispositions du Dahir du 24 mai 1955, ce qui l'expose à la cassation.

Le grief des demandeurs au pourvoi est en effet fondé. La cour d'appel a motivé sa décision comme suit : « Attendu qu'en examinant les pièces du dossier, la Cour constate que le bailleur, auteur de la sommation, a fait défaut à l'audience de conciliation devant le juge conciliateur, qui était prévue à l'audience du 23/10/2008 ; que conformément à l'article 29 du Dahir du 24 mai 1955, si l'une des parties ne se présente pas, le président ou le juge statue sur le litige et rend une décision ; si le preneur ne se présente pas, il est déchu du bénéfice que lui confère le présent dahir ; si le propriétaire ne se présente pas, il est réputé, par son défaut, consentir au renouvellement du bail, dont le prix et la durée sont fixés selon les modalités prévues à l'article 30 ; la Cour ne peut donc qu'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, prononcer le renouvellement du bail en se fondant sur l'arrêt de la Cour de cassation ». Or, la décision de conciliation rendue à l'issue de l'audience de conciliation du 23/10/2008, à laquelle le propriétaire – le bailleur – a fait défaut, a été annulée par l'arrêt de la cour d'appel n° 11/2274 rendu le 19/05/2011 dans le dossier n° 15/2009/5374, avec renvoi de l'affaire devant le juge conciliateur, devant lequel l'affaire a été de nouveau enrôlée et à laquelle les deux parties ont comparu. Par conséquent, l'invocation du défaut de comparution lors de la première audience de conciliation n'est plus pertinente. En considérant que les parties avaient fait défaut à ladite audience, à la suite de laquelle a été rendue la décision de conciliation qui a été annulée, et en en déduisant le renouvellement du bail entre les parties pour une durée de trois ans à compter du 01/05/2008, la cour, par cette démarche, a violé les dispositions dont la violation est invoquée, n'a pas donné de base légale à sa décision et l'a exposée à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui l'a rendue.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, autrement composée, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.

Elle ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la juridiction qui l'a rendu, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.