Mot clé
Paiement tardif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60237	Bail commercial : l’impossibilité de notifier le congé en raison de la fermeture continue du local doit être établie par un procès-verbal circonstancié du commissaire de justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	30/12/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de commissaire de justice, Preuve de la notification, Nullité de la notification, Notification, Mentions du procès-verbal, Loi 49-16, Fermeture continue du local, Congé pour non-paiement, Bail commercial
59411	Le paiement du loyer après l’expiration du délai de 15 jours fixé par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/12/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Loi 49-16, Expulsion, Demeure du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial, Absence de purge de la demeure
59383	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure justifie l’octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	04/12/2024	Réformation du jugement, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Dommages-intérêts pour retard, Délai de paiement, Bail commercial
59071	Le paiement partiel ou tardif des loyers ne suffit pas à écarter le défaut du preneur justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Paiement tardif, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial
59045	Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement ne vise que le loyer et non les charges locatives telles que la taxe de propreté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	25/11/2024	Taxe de propreté, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre loyer et charges, Défaut de paiement, Charges locatives, Bail commercial
58949	Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai de 15 jours de la sommation de payer est inopérant pour faire échec à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	21/11/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Confirmation du jugement, Bail commercial
58857	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé dans la sommation de payer caractérise le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	19/11/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Expulsion, Dépôt de loyer, Défaut de paiement, Bail commercial
58773	Bail commercial : Le paiement du loyer après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/11/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de la sommation, Défaut de paiement, Bail commercial
58571	Bail commercial : le paiement tardif des loyers ne purge pas le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/11/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'offre réelle
58119	Le paiement tardif des loyers, postérieur au délai de la mise en demeure, ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	30/10/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Modification du jugement, Mise en demeure, Manquement contractuel, Loyers impayés, Eviction, Délai de paiement, Bail commercial, Apurement partiel de la dette
56879	Bail commercial : le paiement partiel des loyers ne met pas fin à l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/09/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Paiement partiel, Offre réelle et consignation, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, État de défaut, Erreur matérielle, Demande additionnelle en appel, Bail commercial
59701	Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	17/12/2024	Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial
56357	Clause résolutoire : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure est sans effet sur la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/07/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Expiration du délai, Clause résolutoire, Bailleur personne publique, Bail commercial, Absence de renonciation
60183	Le paiement des loyers d’un bail commercial effectué après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyer commercial, Expulsion du preneur, Demande additionnelle, Délai de paiement, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
60109	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Obligations du preneur, Loyer impayé, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
59817	Le paiement de la dette principale en cours d’instance n’exonère pas le débiteur du paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé par le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Paiement en cours d'instance, Obligation de régularisation, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Changement de dénomination sociale
44995	Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Résiliation, Paiement tardif, Paiement partiel, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Loyer, Irrecevabilité, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyer
45197	Bail commercial : Le dépôt des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure est inefficace à purger la demeure du preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/09/2020	Résiliation du bail, Rejet, Purge de la demeure, Paiement tardif, Offre réelle de paiement, Non-paiement du loyer, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de paiement, Bail commercial
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45863	Bail commercial – Le paiement tardif des loyers constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/04/2019	Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de 15 jours, Bail commercial
46054	Bail commercial : le paiement des loyers après expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/05/2019	Résiliation sans indemnité, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non paiement, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial
46055	Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d’une procédure d’exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/05/2019	Résiliation du bail, Rejet, Procédure d'appel, Paiement tardif, Notification au greffe, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Élection de domicile de l'avocat, Droits de la défense, Défaillance du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Arrêt réputé contradictoire
46119	Bail commercial : le paiement partiel et tardif des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/10/2019	Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Lien de subordination, Expulsion, Délai de paiement, Défaut de paiement, Bail commercial
43764	Bail commercial : L’éviction pour non-paiement des loyers peut être fondée sur une mise en demeure unique (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/02/2022	Validité de la mise en demeure, Signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Huissier de justice, Eviction, Défaillance du preneur, Clerc d'huissier, Bail commercial
53269	Gérance libre : la clause résolutoire expresse entraîne la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du gérant à ses obligations (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/07/2016	Résiliation de plein droit, Rejet, Paiement tardif, Inexécution des obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Effet automatique, Défaut de paiement, Contrat commercial, Clause résolutoire expresse, Absence de renonciation
51951	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne purge pas le défaut du preneur justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/02/2011	Résiliation du bail, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non-paiement, Motivation viciée, Mise en demeure, Loyers, Délai de paiement, Défaut du preneur, Cassation, Bail commercial
52018	Contrat de gérance libre : le paiement tardif obtenu par voie d’exécution ne purge pas le manquement contractuel initial (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	07/04/2011	Station-service, Retard de paiement, Résiliation de contrat, Paiement tardif après poursuites, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Gravité du manquement, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de motivation, Clause de chiffre d'affaires minimum, Cassation
52097	Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue une cause grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/02/2011	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement grave, Loyer, Eviction, Effet dévolutif de l'appel, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial
52165	Bail commercial – Résiliation – L’offre réelle de paiement effectuée hors du délai de la mise en demeure ne purge pas le défaut du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/02/2011	Résiliation du bail, Rejet, Purge du défaut, Paiement tardif, Offres réelles, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai, Défaut de paiement, Bail commercial
52391	Bail commercial : l’offre de paiement des loyers plus de deux mois après un congé pour impayés établit la demeure du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	29/09/2011	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Offre de paiement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Expulsion, Demeure, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial
52509	Assurance incendie : Appréciation souveraine des juges du fond quant à la date de paiement de la prime (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prime d'assurance	14/03/2013	Suspension de la garantie, Rejet, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement de la prime, Juges du fond, Expertise judiciaire, Date de paiement, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance incendie
52726	Constitue le preneur en état de demeure le paiement du loyer effectué après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	17/07/2014	Résiliation du bail, Paiement tardif, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers, État de demeure, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cassation, Bonne foi, Bail commercial
52833	Indivision – Bail commercial : le congé en vue de l’expulsion du preneur est un acte d’administration pouvant être décidé par les indivisaires majoritaires (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	13/11/2014	Rejet, Pouvoirs des co-indivisaires, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Erreur matérielle, Défaut du preneur, Congé, Bail commercial, Acte d'administration
53017	Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – Inefficacité d’une offre de paiement de loyer partielle et tardive (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	29/01/2015	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Paiement partiel, Offre de paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Manquement du preneur, Délai, Bail commercial
53113	Bail commercial – Le paiement du loyer après l’expiration du délai de la mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur justifiant la résiliation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	16/04/2015	Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Manquement contractuel, Loyer, Expulsion, Demeure du preneur, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial
53193	Indivision et bail commercial – Le congé aux fins de résiliation, délivré par les indivisaires détenant les trois quarts des droits, constitue un acte d’administration valable (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/11/2014	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Eviction, Erreur matérielle, Délai de paiement, Défaut du preneur, Congé pour non-paiement, Co-indivisaires, Bail commercial, Acte d'administration
33995	Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	21/03/2023	وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
33897	Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	16/07/2024	Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
19115	Entreprise en difficulté : L’obligation d’information du syndic s’étend aux créanciers bénéficiant d’une sûreté constituée par un tiers (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/09/2004	Taxe judiciaire, Sûreté constituée par un tiers, Rejet, Recevabilité, Procédures collectives, Ordonnance du juge commissaire, Obligation d'information du syndic, Entreprise en difficulté, Délai de forclusion, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une sûreté, Appel

Mot clé Paiement tardif

Mot clé
Paiement tardif