Mot clé
Absence du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44252	Bail commercial : l’absence du bailleur à une audience de conciliation ne peut fonder le renouvellement du bail dès lors que la décision issue de cette audience a été annulée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/07/2021	Renouvellement du bail, Procédure de conciliation, Ordonnance de non-conciliation, Inexistence juridique, Effets de l'annulation, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Annulation, Absence du bailleur