Mot clé
Ordonnance de non-conciliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44987	Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice
45766	Bail commercial : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité d’éviction sans être lié par une expertise antérieure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	18/07/2019	Reprise pour l'usage d'un descendant, Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial
45829	Bail commercial : le preneur successeur ne peut justifier la modification structurelle des lieux loués par une autorisation de simples réparations accordée au locataire précédent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	20/06/2019	Travaux non autorisés, Travaux de transformation, Successeur à titre particulier, Résiliation du bail, Réparations locatives, Rejet du pourvoi, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Démolition d'un mur, Congé, Bail commercial, Autorisation du bailleur
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
45947	Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2019	Rejet, Qualité pour agir, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Montant du loyer, Loyer, Liquidation judiciaire, Déclaration fiscale, Débiteur de la procédure, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers
45993	Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/01/2019	Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial
44485	Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d’éviction est devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2021	Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit transitoire, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application de la loi dans le temps
44252	Bail commercial : l’absence du bailleur à une audience de conciliation ne peut fonder le renouvellement du bail dès lors que la décision issue de cette audience a été annulée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/07/2021	Renouvellement du bail, Procédure de conciliation, Ordonnance de non-conciliation, Inexistence juridique, Effets de l'annulation, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Annulation, Absence du bailleur
53154	Bail commercial – Refus de renouvellement – L’inaction du preneur dans le mois suivant la non-conciliation entraîne la déchéance de tous ses droits (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Forclusion	11/06/2015	Siège social, Rejet, Refus de renouvellement, Propriété commerciale, Procédure de conciliation, Notification, Indemnité d'éviction, Expulsion, Délai de forclusion, Déchéance du preneur, Congé, Bail commercial, Action en contestation

Mot clé Ordonnance de non-conciliation

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Ordonnance de non-conciliation