Mot clé
Rapport de non-conciliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45993	Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/01/2019	Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial