Mention obligatoire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15857	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Décisions, Procédure Civile	30/11/2001	Ordonnance, Nullité (Oui), Mention obligatoire, Défaut, Au nom de Sa Majesté le Roi