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37006
Exequatur et arbitrage international – L’omission de la nationalité des arbitres est sans incidence sur la validité de la sentence (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
31/12/2020
مقرر تحكيمي دولي
,
Contrat de distribution exclusive
,
Erreur matérielle non préjudiciable
,
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale
,
Interprétation stricte des causes de nullité
,
Omission de la nationalité des arbitres
,
Ordre public procédural marocain
,
Cause de nullité de la sentence
,
Validité de la sentence arbitrale
,
ترتيب البطلان
,
جنسية المحكمين
,
خطأ مادي
,
صحة الحكم التحكيمي
,
عقد توزيع حصري
,
قاعدة اجرائية من النظام العام
,
تخويل الصيغة التنفيذية
,
Arbitrage international
37002
Impartialité et obligation de révélation de l’arbitre : la preuve du manquement incombe au recourant en annulation de la sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
23/09/2021
مبدأ الحياد
,
Contrat d'entreprise
,
Défaut d'impartialité de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Mentions obligatoires de la sentence
,
Obligation de révélation
,
Omission des honoraires de l'arbitre
,
Principe du contradictoire
,
Recours en annulation
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Charge de la preuve
,
Rejet du recours
,
أتعاب المحكمين
,
أسباب الطعن
,
إيداع المقرر التحكيمي
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
حكم تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
رفض دعوى البطلان
,
طعن بالبطلان
,
عقد المقاولة
,
Sentence arbitrale
,
Caractère limitatif des cas de nullité
15857
CAC,Casablanca,30/11/2001,2512/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Décisions
30/11/2001
Ordonnance
,
Nullité (Oui)
,
Mention obligatoire
,
Défaut
,
Au nom de Sa Majesté le Roi
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