Au nom de Sa Majesté le Roi

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15715	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/02/2005	Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
15857	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Décisions, Procédure Civile	30/11/2001	Ordonnance, Nullité (Oui), Mention obligatoire, Défaut, Au nom de Sa Majesté le Roi