Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,
Après délibération et conformément à la loi,

Attendu que la requête vise à condamner le défendeur à payer à la demanderesse la retenue de garantie constituée par celle-ci dans le cadre du marché n° 2013/3, d’un montant de 89.340,71 dirhams, outre des dommages-intérêts évalués à 30.000 dirhams sous astreinte de 1.000 dirhams par jour de retard à compter de la date du refus d’exécution, avec exécution provisoire du jugement et mise des dépens à la charge de qui de droit ;

Attendu que le défendeur n’a pas répondu, bien qu’il ait reçu copie de la requête, ce qui équivaut à une reconnaissance implicite des faits exposés ;

Attendu qu’après examen des éléments et des pièces du dossier, il apparaît que la demanderesse avait conclu avec le défendeur, hôpital provincial, le marché public n° 2011/03 ayant pour objet la réhabilitation de l’hôpital provincial de Berrechid ; travaux qui ont été réalisés et réceptionnés sans réserves par l’administration le 25/10/2013, comme il ressort du procès-verbal de réception définitive ;

Attendu que le décret relatif aux marchés publics prévoit la possibilité de restitution de la retenue de garantie ou la libération automatique de la caution la remplaçant dès lors que le titulaire a accompli les travaux du marché et satisfait à toutes ses obligations envers le maître d’ouvrage à la date de la réception définitive ;

Attendu que la réception définitive constitue la fin d’exécution du marché, et que compte tenu de la signature sans réserves du procès-verbal par le défendeur, ainsi que de la justification par la demanderesse de la constitution de la retenue de garantie fixée à 7 % du montant initial du marché conformément aux termes du contrat, la demande est fondée et doit être accueillie ;

Attendu que le retard de paiement est établi par les pièces du dossier, notamment les correspondances adressées au défendeur et reçues par lui, et que le non-déblocage de la retenue de garantie a occasionné à la demanderesse une perte du fait de l’immobilisation de ses fonds, justifiant ainsi sa demande d’indemnisation du préjudice résultant du retard ;

Attendu que la Cour, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, évalue cette indemnisation à la somme de 4.000 dirhams ;

Attendu que les autres demandes sont dépourvues de fondement et doivent être rejetées ;

Attendu que les dépens doivent être mis à la charge du défendeur ;

En application de la loi n° 41/90 instituant les tribunaux administratifs ;

Par ces motifs :

Le Tribunal administratif, statuant en premier ressort et par défaut :

Sur la forme : déclare la demande recevable ;

Au fond : condamne l’hôpital provincial de Berrechid à payer à la demanderesse le montant de la retenue de garantie, soit 89.340,71 dirhams, ainsi qu’une indemnité de retard fixée à 4.000 dirhams, met les dépens à sa charge, et rejette le surplus des demandes.