Mot clé
Absence de déclarations fiscales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34521	Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales
34524	Indemnisation de l’éviction commerciale : validité de l’évaluation judiciaire fondée sur d’autres critères malgré l’absence de déclarations fiscales (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Rejet du pourvoi, Bail commercial, Calcul de l'indemnité d'éviction, Clientèle et achalandage, Critères d'évaluation de l'indemnité, Déclarations fiscales, Durée de l'activité, Appréciation souveraine des juges du fond, Éléments d'appréciation, Frais de déménagement, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Nature de l'activité, Portée probante des déclarations fiscales, Prise en compte d'autres critères, Expertise judiciaire, Absence de déclarations fiscales

Mot clé Absence de déclarations fiscales

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