Il est établi que les biens d’un débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et que l’acte passé par le débiteur sur ses biens, au détriment de ses créanciers, est inopposable à ces derniers. Or, le demandeur au pourvoi soutenait que le donateur avait entièrement grevé son patrimoine par des dettes, et il en avait apporté la preuve en produisant deux procès-verbaux de refus d’exécution (c’est-à-dire attestant l’impossibilité de recouvrer sur le donateur).

Dès lors, la cour d’appel se devait de vérifier si la dette du demandeur au pourvoi était antérieure ou postérieure à l’acte de donation, afin de fonder sa décision sur les conclusions de ladite vérification. En s’abstenant de procéder à cette recherche, la cour a entaché sa décision d’un défaut de motivation équivalent à une absence totale de motifs.

Cassation et renvoi

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la partie intimée a saisi le tribunal de première instance d’une demande introductive d’instance, exposant qu’elle possède, détient et exploite, en vertu d’un acte de donation émanant de (M.M), la moitié de la maison dont l’adresse et les limites figurent dans la requête, et que malgré sa qualité de tiers non concerné par la saisie, l’huissier de justice a procédé à la mise sous saisie de ce bien. Elle a donc sollicité un jugement constatant son droit de propriété. Elle a joint à sa requête une copie de l’acte de donation enregistré sous le n° 55 et daté du 27/11/2013.

Le demandeur au pourvoi a fait valoir que l’acte de donation établi par l’époux décédé de la demanderesse (la donatrice) avait été dressé de mauvaise foi, celui-ci étant grevé de plusieurs dettes, comme l’établit le certificat de propriété afférent au titre foncier n° (…) ainsi que le montant de deux créances ayant fait l’objet de procès-verbaux de refus d’exécution. De plus, en se référant audit acte, il ressort que les deux parties s’étaient présentées ensemble chez les adouls, de sorte que ceux-ci n’ont pu constater le désinvestissement effectif du donateur du bien donné depuis au moins une année. Le défendeur à la demande a produit un certificat de propriété et des copies des procès-verbaux de refus d’exécution n° 20/2014/354 et 20/2014/327.

Après que les parties ont échangé leurs conclusions, le tribunal de première instance a rendu, sous le n° 78 du 07/04/2016 dans le dossier n° 2016/1401/43, un jugement déclarant : « la demanderesse est propriétaire de la part qui lui a été donnée dans la maison objet de l’acte de donation.

Le demandeur au pourvoi a interjeté appel en reprenant ses moyens de défense. Après épuisement des débats, la cour d’appel a confirmé le jugement de première instance. C’est contre cette décision que le demandeur au pourvoi a formé un pourvoi en cassation, en déposant un mémoire unique. L’intimée n’a pas comparu.

Sur le moyen unique du pourvoi

Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué un défaut de motifs équivalant à une absence totale de motivation.

En effet, la Cour s’est fondée sur l’argument selon lequel l’existence de dettes couvrant l’ensemble du patrimoine du donateur ne prouve pas pour autant l’insolvabilité de ce dernier, alors qu’il est plus vraisemblable que les établissements prêteurs n’auraient pas accepté de lui consentir ces prêts si la valeur du bien ne permettait pas de garantir le remboursement. Or, en réalité, les quatorze hypothèques mentionnées dans le titre foncier ont été constituées depuis 2006 et demeurent toujours en vigueur, ce qui démontre l’incapacité du donateur à les rembourser.

À cela s’ajoutent les dettes envers des tiers, dont certaines ont fait l’objet de procès-verbaux de refus d’exécution pour absence de biens saisissables. Malgré ses conclusions étayées de pièces justificatives maintes fois invoquées en première instance et en appel, la Cour s’est abstenue d’en tenir compte ou d’expliquer les raisons de son rejet. La Cour a également écarté l’exception selon laquelle les adouls n’auraient pas véritablement constaté la dépossession matérielle du donateur pendant une année complète, d’autant que celui-ci ne détenait en réalité que la nue-propriété d’une part de l’immeuble. Il n’est par ailleurs pas établi que cette année d’intangibilité était écoulée avant l’apparition d’un éventuel obstacle, ni qu’il n’y a pas eu contrainte morale lors de l’établissement de l’acte de donation. D’où la cassation de l’arrêt attaqué.

Attendu que le moyen est fondé, dans la mesure où les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, et que l’acte passé par le débiteur sur ses biens, s’il porte atteinte aux droits de ses créanciers, leur est inopposable. Or, le demandeur au pourvoi a soutenu que le donateur avait grevé l’entièreté de ses biens par des dettes et a produit à l’appui de cette allégation deux procès-verbaux de refus d’exécution. Pourtant, la Cour d’appel n’a pas recherché si la créance du demandeur au pourvoi était antérieure ou postérieure à l’acte de donation, pour ensuite forger sa conviction sur le résultat de cette vérification. En omettant de le faire, elle a entaché son arrêt d’un défaut de motivation équivalant à une absence totale de motifs, devant dès lors être censuré.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause devant la juridiction compétente pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi.