En vertu de l’article 345 du Code de procédure civile marocain, les requêtes introduisant un pourvoi en cassation doivent être écrites et signées par un avocat agréé près la Cour de cassation. Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne la radiation d’office de l’affaire, sans convocation préalable des parties.

La Cour de cassation applique strictement cette règle. Ainsi, même si la requête en cassation est formellement déposée au nom d’un avocat agréé près la Cour de cassation, elle doit être radiée si la signature apposée sur ladite requête émane d’un avocat non agréé, agissant par délégation ou pour le compte de l’avocat agréé.

En l’espèce, la requête ayant été signée par un avocat non agréé près la Cour de cassation, bien qu’agissant au nom d’un confrère agréé, la Cour prononce la radiation de l’affaire du rôle pour non-conformité aux exigences de l’article 345 précité.

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,

Vu la requête déposée le 08/11/2018 par les demandeurs, représentés par leur mandataire, Maître (A.L.), avocat inscrit au barreau de Tétouan et habilité à plaider devant la Cour de cassation, tendant à la cassation de l’arrêt n° 231 rendu le 02/10/2017 par la Cour d’appel de Tétouan dans le dossier n° 2015/1401/112 ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Sur la recevabilité :

Attendu qu’aux termes de l’article 345 du Code de procédure civile, les demandes en cassation et en annulation mentionnées à l’article précédent sont formées par requête écrite signée par un avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation ; la Cour peut, lorsqu’une requête est présentée ou déposée par le demandeur lui-même ou par un défenseur ne réunissant pas les conditions exigées au premier alinéa dudit article, procéder d’office à la radiation de l’affaire sans convocation préalable des parties ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort de l’examen de la requête en cassation que, bien qu’elle ait été déposée par un avocat régulièrement admis devant la Cour de cassation, elle est cependant signée par délégation par Maître (Hassan F.), avocat non habilité à plaider devant cette Cour, ce qui impose de procéder à la radiation de l’affaire ;

Par ces motifs,

La Cour de cassation ordonne la radiation de l’affaire du rôle, les demandeurs supportant les dépens.

Ainsi rendu et prononcé lors de l’audience publique tenue à la date précitée, dans la salle ordinaire des audiences de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de Monsieur Hassan Moncef, Président de chambre, président, et de Messieurs Mohamed Ridouane, conseiller rapporteur, Nadia El Kaâm, El Mostafa Jraïf et Abdellatif Maâdi, conseillers, en présence de Monsieur Noureddine Chetbi, avocat général, et avec l’assistance de Madame Ibtissam Rouaghi, greffière.