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Avocat agréé près la Cour de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44181	Autorité de la chose jugée : l’appel limité d’une partie ne rend pas le jugement irrévocable pour l’autre partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/05/2021	Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Portée de l'appel, Limites de l'appel, Identité d'objet, Dispositif du jugement, Chefs de demande, Cassation, Autorité de la chose jugée, Appel
35448	Pourvoi en cassation : La signature de la requête par un avocat non agréé, même par délégation d’un avocat agréé, entraîne sa radiation d’office (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	17/01/2023	Signature par délégation, Signature par avocat non agréé, Signature de la requête, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Radiation de l'affaire, Radiation d'office, Pourvoi en cassation, Défaut de qualité pour signer, Avocat agréé près la Cour de cassation
15926	Dispense de mémoire en cassation : Interprétation stricte de l’exception réservée à la matière criminelle (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	29/05/2002	مطالب بالحق المدني, Dépôt du mémoire de cassation, Interprétation stricte de la loi pénale, Matière délictuelle, Omission d'une formalité substantielle, Partie civile, Pourvoi en cassation, Déchéance du pourvoi, Procédure pénale, جنحة, سقوط الطلب, طالب النقض, محام مقبول للترافع, مذكرة وسائل النقض, مسطرة جنائية, جناية, Avocat agréé près la Cour de cassation
16029	Pourvoi en cassation en matière délictuelle : La déchéance est encourue en l’absence de dépôt d’un mémoire ampliatif (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	28/07/2004	Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Mémoire ampliatif, Matière délictuelle, Défaut de dépôt, Déchéance, Conditions de recevabilité, Avocat agréé
16216	Pourvoi en cassation – Le défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	24/12/2008	Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Obligation de dépôt, Mémoire ampliatif, Matière correctionnelle, Irrecevabilité, Délai de pourvoi, Déchéance, Avocat agréé à la Cour de cassation

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