Réf
16216
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2280/10
Date de décision
24/12/2008
N° de dossier
20344/6/10/08
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Obligation de dépôt, Mémoire ampliatif, Matière correctionnelle, Irrecevabilité, Délai de pourvoi, Déchéance, Avocat agréé à la Cour de cassation
Base légale
Article(s) : 528 - 544 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
En application de l'article 528 du code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi en matière correctionnelle est tenu, à peine de déchéance, de déposer par l'intermédiaire d'un avocat agréé près la Cour de cassation un mémoire exposant ses moyens de cassation dans les soixante jours suivant la date de sa déclaration. Encourt par conséquent la déchéance, le demandeur qui omet de déposer ledit mémoire dans le délai de soixante jours à compter de l'enregistrement du dossier au greffe de la Cour de cassation.
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10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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