Réf
16234
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
233/9
Date de décision
18/02/2009
N° de dossier
8926/6/9/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure pénale, Loi de procédure nouvelle, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Contumace, Compétence, Chambre criminelle de première instance, Chambre criminelle d'appel, Cassation, Application de la loi dans le temps
Base légale
Article(s) : 550 - 753 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
En application de l'article 753 du Code de procédure pénale, lorsqu'une loi nouvelle institue un double degré de juridiction en matière criminelle, l'affaire doit être portée devant la juridiction nouvellement compétente. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre criminelle d'appel qui statue directement sur le cas d'un accusé condamné par contumace sous l'empire de la loi ancienne, au lieu de renvoyer l'affaire devant la chambre criminelle de première instance, le privant ainsi d'un degré de juridiction.
لهذه الأسباب
قضى بنقض و إبطال القرار الصادر ضد الطاعن رشيد التوتارتي بن ميلود عن غرفة الجنايات الاستئنافية بمحكمة الاستئناف بالرباط 19 مارس 2007 تحت عدد 257 في القضية ذات العدد 98/521.
و بإحالة القضية على غرفة الجنايات الابتدائية بنفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون.
و بتحميل الخزينة العامة المصاريف.
و قرر إثبات قراره هذا بسجلات محكمة الاستئناف المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: التهامي الدباغ رئيسا و المستشارين: عبد الهادي الأمين مقررا و عبد الله السيري و سابي بوعبيد و بلقاسم الفاضل و بمحضر المحامي العام السيد تور الدين الرياحي الذي كان يمثل النيابة العامة و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة رومنجو.
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