Réf
16234
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
233/9
Date de décision
18/02/2009
N° de dossier
8926/6/9/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Procédure pénale, Loi de procédure nouvelle, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Contumace, Compétence, Chambre criminelle de première instance, Chambre criminelle d'appel, Cassation, Application de la loi dans le temps
Base légale
Article(s) : 550 - 753 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
En application de l'article 753 du Code de procédure pénale, lorsqu'une loi nouvelle institue un double degré de juridiction en matière criminelle, l'affaire doit être portée devant la juridiction nouvellement compétente. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre criminelle d'appel qui statue directement sur le cas d'un accusé condamné par contumace sous l'empire de la loi ancienne, au lieu de renvoyer l'affaire devant la chambre criminelle de première instance, le privant ainsi d'un degré de juridiction.
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
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08/02/2022
52721
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03/07/2014
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Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)
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06/05/2015
35011
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35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
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10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)
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02/02/2021
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21758
C.Cass, 03122014,1504
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03/12/2014
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15513
CCass,07/12/2016,1482
Cour de cassation
Rabat
07/12/2016
