Mot clé
Loi de procédure nouvelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34198	Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	17/01/2019	مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps
16234	Loi de procédure nouvelle et double degré de juridiction : compétence de la chambre criminelle de première instance pour rejuger l’accusé condamné par contumace sous l’empire de la loi ancienne (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/02/2009	Procédure pénale, Loi de procédure nouvelle, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Contumace, Compétence, Chambre criminelle de première instance, Chambre criminelle d'appel, Cassation, Application de la loi dans le temps