Mot clé
Chambre criminelle de première instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
16234	Loi de procédure nouvelle et double degré de juridiction : compétence de la chambre criminelle de première instance pour rejuger l’accusé condamné par contumace sous l’empire de la loi ancienne (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/02/2009	Procédure pénale, Loi de procédure nouvelle, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Contumace, Compétence, Chambre criminelle de première instance, Chambre criminelle d'appel, Cassation, Application de la loi dans le temps
16254	Procédure par défaut en matière criminelle : son application est exclue devant la chambre criminelle d’appel (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	09/09/2009	Voies de recours, Rejet, Procédure pénale, Procédure par défaut en matière criminelle, Compétence de la chambre criminelle d'appel, Champ d'application de la loi, Appel, Accusé non comparant

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