| 15967 |
CCass,13/09/2003,1689/04 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
13/09/2006 |
Recours, Procédure de contumace |
| 16234 |
Loi de procédure nouvelle et double degré de juridiction : compétence de la chambre criminelle de première instance pour rejuger l’accusé condamné par contumace sous l’empire de la loi ancienne (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
18/02/2009 |
Procédure pénale, Loi de procédure nouvelle, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Contumace, Compétence, Chambre criminelle de première instance, Chambre criminelle d'appel, Cassation, Application de la loi dans le temps |
