Mot clé
Compétence de la chambre criminelle d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16254	Procédure par défaut en matière criminelle : son application est exclue devant la chambre criminelle d’appel (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	09/09/2009	Voies de recours, Rejet, Procédure pénale, Procédure par défaut en matière criminelle, Compétence de la chambre criminelle d'appel, Champ d'application de la loi, Appel, Accusé non comparant