Mot clé
Matière correctionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
16180	Ordonnance de renvoi en matière correctionnelle : irrecevabilité de l’appel en l’absence d’inscription sur la liste légale limitative (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/03/2008	Voies de recours, Rejet, Procédure pénale, Ordonnance de renvoi, Matière correctionnelle, Liste limitative, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Instruction préparatoire, Appel
16216	Pourvoi en cassation – Le défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	24/12/2008	Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Obligation de dépôt, Mémoire ampliatif, Matière correctionnelle, Irrecevabilité, Délai de pourvoi, Déchéance, Avocat agréé à la Cour de cassation
16236	Droits de la défense – L’assistance d’un avocat est obligatoire en matière correctionnelle lorsque le prévenu encourt une mesure d’interdiction de séjour (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/03/2009	Violation des formes substantielles, Procédure pénale, Prévenu, Mesure préventive, Matière correctionnelle, Interdiction de séjour, Droits de la défense, Cassation, Assistance obligatoire, Assistance de l'avocat

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