Réf
16236
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
532/8
Date de décision
25/03/2009
N° de dossier
6406/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation des formes substantielles, Procédure pénale, Prévenu, Mesure préventive, Matière correctionnelle, Interdiction de séjour, Droits de la défense, Cassation, Assistance obligatoire, Assistance de l'avocat
Base légale
Article(s) : 316 - 317 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : نونبر 2009
Viole les articles 316 et 317 du code de procédure pénale et l'article 7 du dahir du 21 mai 1974, la cour d'appel qui statue en matière correctionnelle sans s'assurer de l'assistance du prévenu par un avocat, dès lors que l'infraction reprochée l'expose à une mesure préventive d'interdiction de séjour, laquelle rend cette assistance obligatoire.
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10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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