Mot clé
Interdiction de séjour

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16236	Droits de la défense – L’assistance d’un avocat est obligatoire en matière correctionnelle lorsque le prévenu encourt une mesure d’interdiction de séjour (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/03/2009	Violation des formes substantielles, Procédure pénale, Prévenu, Mesure préventive, Matière correctionnelle, Interdiction de séjour, Droits de la défense, Cassation, Assistance obligatoire, Assistance de l'avocat