Réf
16180
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
501/10
Date de décision
18/03/2008
N° de dossier
13657/6/10/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Rejet, Procédure pénale, Ordonnance de renvoi, Matière correctionnelle, Liste limitative, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Instruction préparatoire, Appel
Base légale
Article(s) : 94 - 152 - 176 - 177 - 182 - 194 - 208 - 216 - 218 - 223 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Déclare à bon droit irrecevable l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue en matière correctionnelle par un juge d'instruction, la cour d'appel qui retient que cette décision ne figure pas dans la liste limitative des ordonnances susceptibles d'appel énumérées par l'article 223 du Code de procédure pénale. En effet, les dispositions régissant les voies de recours contre les actes d'instruction préparatoire ne distinguent pas entre la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal de première instance et celle suivie devant le juge d'instruction près la cour d'appel.
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