Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Avocat agréé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
44181 Autorité de la chose jugée : l’appel limité d’une partie ne rend pas le jugement irrévocable pour l’autre partie (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Autorité de la chose jugée 11/05/2021 Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Portée de l'appel, Limites de l'appel, Identité d'objet, Dispositif du jugement, Chefs de demande, Cassation, Autorité de la chose jugée, Appel
43413 Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société Cour d'appel de commerce Marrakech Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 15/07/2025 Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
35448 Pourvoi en cassation : La signature de la requête par un avocat non agréé, même par délégation d’un avocat agréé, entraîne sa radiation d’office (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 17/01/2023 Signature par délégation, Signature par avocat non agréé, Signature de la requête, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Radiation de l'affaire, Radiation d'office, Pourvoi en cassation, Défaut de qualité pour signer, Avocat agréé près la Cour de cassation
15926 Dispense de mémoire en cassation : Interprétation stricte de l’exception réservée à la matière criminelle (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 29/05/2002 مطالب بالحق المدني, Dépôt du mémoire de cassation, Interprétation stricte de la loi pénale, Matière délictuelle, Omission d'une formalité substantielle, Partie civile, Pourvoi en cassation, Déchéance du pourvoi, Procédure pénale, جنحة, سقوط الطلب, طالب النقض, محام مقبول للترافع, مذكرة وسائل النقض, مسطرة جنائية, جناية, Avocat agréé près la Cour de cassation
16029 Pourvoi en cassation en matière délictuelle : La déchéance est encourue en l’absence de dépôt d’un mémoire ampliatif (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 28/07/2004 Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Mémoire ampliatif, Matière délictuelle, Défaut de dépôt, Déchéance, Conditions de recevabilité, Avocat agréé
16134 Pourvoi en cassation en matière délictuelle : le défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi (Cass. crim. 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 27/09/2006 Sanction procédurale, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Obligation de dépôt, Mémoire ampliatif, Matière délictuelle, Délai, Déchéance, Conditions de recevabilité
16216 Pourvoi en cassation – Le défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 24/12/2008 Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Obligation de dépôt, Mémoire ampliatif, Matière correctionnelle, Irrecevabilité, Délai de pourvoi, Déchéance, Avocat agréé à la Cour de cassation
19228 CCass,02/04/2008,271 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Obligations de l'avocat 02/04/2008 Sanctions, Pourvoi en cassation, Ministère d'avocat obligatoire, Irrecevabilité
19240 CCass,14/09/2005,908 Cour de cassation Rabat 14/09/2005 Qualité, Pourvoi en cassation, Commercial
20395 CCass,12/03/2009,448 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 12/03/2009 Pourvoi en cassation, Mémoire de pourvoi, Délais, Déclaration
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence