Mot clé
Ministère d'avocat obligatoire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19228	CCass,02/04/2008,271	Cour de cassation, Rabat	Profession d'avocat, Obligations de l'avocat	02/04/2008	Les pourvois en cassation doivent être formulés par requête écrite, signée par un avocat agréé près la cour suprême Seuls les avocats inscrits à l’un des ordres du Royaume ont qualité pour représenter les parties, déposer des requêtes, conclusions ou des mémoires en défense. Doit être déclarée irrecevable la requête d’appel déposée par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière sans ministère d'avocat. Les pourvois en cassation doivent être formulés par requête écrite, signée par un avocat agréé près la cour suprême Seuls les avocats inscrits à l’un des ordres du Royaume ont qualité pour représenter les parties, déposer des requêtes, conclusions ou des mémoires en défense. Doit être déclarée irrecevable la requête d’appel déposée par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière sans ministère d'avocat.