Délai

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22787	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	11/10/2018	Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié
22493	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Président du tribunal du lieu d'exécution, Ordre public interne concerné (non), Ordre public, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordonnance d'exequatur, Juridiction compétente, Exequatur, Établissement public exerçant une activité commerciale, Désignation dans la convention d'arbitrage, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Arbitre, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitrage international, Arbitrage, Appel
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22358	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/06/2021	Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
22208	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	03/02/2020	Prescription, Créances, Copropriété, Charges de copropriété, Approbation des comptes
22230	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de crédit	15/03/2018	Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne