Saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable, car tardif, l’appel interjeté contre un jugement de première instance statuant sur la validité d’une opposition à une demande d’immatriculation foncière, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur les conséquences d’une erreur matérielle affectant les références dudit jugement, erreur ultérieurement rectifiée par une décision distincte. Les demandeurs au pourvoi, qui avaient formé appel du jugement initial après l’expiration du délai légal calculé à compter de sa notification, soutenaient que ce délai n’avait pu commencer à courir qu’à compter de la notification du jugement rectificatif.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que le jugement de première instance statuant sur le fond du litige, bien qu’entaché d’une erreur matérielle concernant le numéro d’enregistrement du dossier, comportait les références exactes quant à la date de son prononcé, aux parties en cause et à l’objet du litige. Ces éléments étaient jugés suffisants pour identifier sans équivoque la décision et écarter toute incertitude quant à sa portée à l’égard des parties notifiées. L’erreur matérielle affectant une référence administrative du dossier ne saurait, selon la Cour, justifier l’inaction des parties notifiées dans le délai légal.

Dès lors, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le délai d’appel, régi notamment par l’article 134 du Code de procédure civile, court à compter de la notification du jugement statuant sur le fond du litige, et non à compter de la notification de la décision rectifiant une simple erreur matérielle. Ayant constaté que les demandeurs au pourvoi avaient été régulièrement notifiés du jugement de première instance et n’avaient interjeté appel que bien après l’expiration du délai de trente jours, la Cour d’appel avait, à bon droit et par une décision suffisamment motivée relevant l’application d’une règle d’ordre public, déclaré leur appel irrecevable.

La Cour de cassation (Chambre immobilière, Section 8) ;

Vu le pourvoi formé le 16/11/2020 par les demandeurs, par l’intermédiaire de leur avocat, tendant à la cassation de l’arrêt n° 74 rendu par la Cour d’appel de Settat le 21/02/2019 dans le dossier n° 2017/1403/609 ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, par réquisition d’immatriculation enregistrée à la Conservation foncière de Berrechid le 14.04.2003 sous le n° 53.5356, (F. B.), (R. B.) et (A. S.) ont requis l’immatriculation de la propriété dénommée (A. H.), consistant en une terre agricole située dans la province de Berrechid, commune de Jaqma, douar Ajdad, lieu-dit El Hamri, d’une superficie déterminée de 23 ares et 13 centiares, au motif qu’ils en sont propriétaires en vertu de l’acte de propriété (Moulkia) n° 454, feuillet 470, en date du 12.01.2003, attestant de leur propriété et jouissance du bien revendiqué depuis plus de 12 ans avant la date de l’attestation ; Que sur ladite réquisition est intervenue l’opposition partielle enregistrée le 03/04/2009 (Registre 14, n° 714) formée par H. T. ben 10, revendiquant une parcelle de terre d’une superficie de 13 ares et 08 centiares, au motif qu’il l’a acquise par acte d’achat n° 162, feuillet 111, en date du 06/06/2008, de son vendeur (Ibrahim A. ben A. ben H.), lequel la détenait lui-même par acte d’achat n° 454, feuillet 312, en date du 18 .2008.02, des venderesses (L. Rachida B.) et (Zhor R.), ainsi qu’il est mentionné dans ledit acte ; Qu’après transmission du dossier de la réquisition au Tribunal de première instance de Berrechid, et après que celui-ci a procédé à une descente sur les lieux avec l’assistance de l’expert Jawad Abdenbi, ledit tribunal a rendu son jugement n° 79 le 29/12/2014 dans le dossier n° 14/1401/2278, déclarant ladite opposition fondée ; Que les requérants d’immatriculation en ont interjeté appel et ont produit une copie du jugement n° 343 rendu par le Tribunal de première instance de Berrechid le 18/04/2016 dans le dossier n° 16.1402.187, ordonnant la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement n° 79 précité, en portant son numéro à 17.11.2278 au lieu de 2014/1401/2278 ; Qu’ensuite, la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable en la forme, par son arrêt, objet du présent pourvoi formé par les appelants [fondé sur le] défaut de base légale et le manque de motivation, en ce que la Cour [d’appel] n’a pas convoqué leur défenseur à l’audience tenue avant de statuer sur l’appel, et que l’absence de convocation de leur défenseur leur a causé préjudice et a porté atteinte aux droits de la défense ; Et [ils soutiennent] que les demandeurs au pourvoi ont interjeté appel du jugement de première instance n° 2014/1401/2278, lequel a été rectifié par le jugement rendu dans le dossier n° 2016/1402/187 en date du 18/04/2016 ; qu’à la lecture de la date du jugement rectificatif, soit le 18/04/2016, il apparaît que les accusés de réception portant les dates du 01/07/2015 et du 13/07/2015, mentionnés dans l’arrêt d’appel, sont antérieurs à la date de prononcé du jugement frappé d’appel, qui n’a été rendu que le 18/04/2016 ; qu’il n’est en aucun cas possible d’interjeter appel d’un jugement comportant des erreurs matérielles, ni d’un jugement avant son prononcé ; que le premier jugement statuant sur le fond portait un numéro incorrect et que, par conséquent, les demandeurs au pourvoi considèrent qu’il ne les concerne pas, et que le jugement rectifié ne leur a pas été notifié ;

Mais, en réponse à ce moyen, attendu que le jugement statuant sur le fond du litige, notifié aux demandeurs au pourvoi, contient les références exactes du numéro de dossier, sa date de prononcé, ses parties et son objet, éléments suffisants pour lever toute ignorance ou ambiguïté à son sujet ; que l’erreur qui l’a entaché concernant le code de l’affaire et l’année d’ouverture du dossier ne constitue pas un motif permettant aux demandeurs au pourvoi de prétendre que ledit jugement ne les concerne pas et qu’ils n’étaient, par conséquent, pas tenus d’exercer une voie de recours à son encontre, dès lors que le contenu du jugement, ses parties et la nature du litige n’étaient entachés d’aucune erreur ; que le calcul du délai de recours commence à courir à compter de la date de notification du jugement statuant sur le fond et non à compter de la date de notification du jugement ordonnant la rectification de l’erreur matérielle ; Qu’en vertu de l’article 134 du Code de procédure civile, l’appel des jugements des tribunaux de première instance, à l’exception des affaires familiales, doit être interjeté dans un délai de trente jours à compter de la date de notification ; qu’il ressort des accusés de réception produits par l’opposant avec son mémoire déposé au greffe le 07/12/2015, que les demandeurs au pourvoi ont été notifiés du jugement de première instance n° 79 les 01/07/2015 et 13/07/2015, selon les accusés de réception versés au dossier, et qu’ils n’en ont interjeté appel que le 27/07/2017 ; Que la Cour [d’appel] ayant rendu l’arrêt attaqué, après avoir vérifié ce point, a jugé à bon droit irrecevable l’appel du jugement initial n° 79 comme ayant été formé hors délai, et a motivé sa décision en énonçant que : « Il est constant, d’après le certificat de non-appel en date du 19/10/2016, que les appelants ont été notifiés du jugement attaqué les 01/07/2015 et 13/07/2015 et ne l’ont frappé d’appel que le 27/07/2017, soit après l’expiration du délai légal ; que le délai d’appel touche à l’ordre public et que la Cour le soulève d’office, ce qui entache l’acte d’appel d’un vice de forme entraînant son irrecevabilité » ; Qu’en conséquence, l’arrêt [attaqué] est suffisamment motivé et repose sur une base légale, et que le moyen [soulevé] n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée, dans la salle d’audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat.

Siégeaient : M. Ahmed Dahmane, Président de Chambre, Président. Et Conseillers : M. M’hamed Bouziane, rapporteur, M. Jawad Nahari, M. Mohamed Aabouche et M. Mohamed Mezoughi, membres. En présence de l’Avocat Général M. Tayeb Beskar. Avec l’assistance de la Greffière Mme Asmae El Kouch.