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Présomption légale
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36223
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autorité de la chose jugée d’un jugement validant la clause compromissoire et application rigoureuse des cas d’ouverture limitatifs (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
23/04/2024
Sentence arbitrale
,
Causes de nullité de la sentence arbitrale
,
Clause compromissoire
,
Convention d'arbitrage
,
Délai d'arbitrage
,
Dépassement de mission
,
Énumération limitative des causes de nullité
,
Exécution d'office de la sentence arbitrale
,
Autorité de la chose jugée
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Jugement antérieur sur la clause compromissoire
,
Mission de l'arbitre
,
Présomption légale
,
Prorogation du délai d'arbitrage
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours en annulation
,
Interprétation stricte des causes de nullité
,
Arbitrage
34487
Mise en demeure de reprise du travail : la réponse tardive du salarié vaut présomption d’abandon volontaire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Abandon de poste
14/02/2023
Réponse tardive du salarié
,
Présomption d'abandon de poste
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Moyen nouveau en cassation
,
Irrecevabilité du moyen nouveau
,
Inapplicabilité des règles de procédure civile au délai de l'avertissement
,
Expiration du délai
,
Délai de réponse à l'avertissement
,
Calcul du délai de l'avertissement
,
Avertissement de retour au travail
,
Absence du salarié
22214
Autorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires (Cour d’Appel de Casablanca 2018)
Cour d'appel
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
06/06/2018
حجية الشيء المقضي به
,
تبليغ محضر الجمع العام
,
الملكية المشتركة
,
المساهمة
,
الطعن في محضر الجمع العام
,
Notification procès-verbal
,
Cotisation
,
Copropriété
,
Contestation procès-verbal assemblée générale
,
Autorité chose jugée
21729
Travail temporaire : Requalification en CDI à défaut des mentions obligatoires prévues par le Code du travail
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Requalification
11/07/2018
Travail temporaire
,
Société intermédiaire en travail temporaire
,
Requalification en CDI
,
Requalification du contrat de travail
,
Protection de l’employé
,
Présomption légale du CDI
,
Mentions obligatoires
,
Intérim
,
Effet
,
Durée maximale de la mission
,
Contrat de travail temporaire
,
Contrat de travail
,
Contrat de mise à disposition
,
Contrat à durée indéterminée
,
Absence de mentions dans le contrat
21191
Contestation de la dette : Le renversement par le débiteur de la présomption de paiement qui fonde la prescription (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
01/11/2018
هدم قرينة الوفاء
,
Cautionnement personnel et solidaire
,
Compte courant
,
Contestation de la dette
,
Effet de commerce
,
Escompte bancaire
,
Généralité du cautionnement
,
Lettre de change impayée
,
Plafond du crédit
,
Portée de l'engagement de la caution
,
Porteur légitime
,
Prescription à court terme
,
Prescription de l'action cambiaire
,
Présomption de paiement
,
Autonomie de l'action cambiaire
,
Renversement de la présomption de paiement
,
تقادم
,
تنازل عن الدفع بالتجريد
,
حامل شرعي
,
خرق شروط العقد
,
خصم بنكي
,
دعوى أداء
,
سقف الكفالة
,
سقوط الكفالة
,
قرينة الوفاء
,
كفالة شخصية تضامنية
,
كمبيالة
,
مسؤولية بنكية
,
مناقشة المديونية
,
Responsabilité bancaire
,
Action cambiaire
17079
CCass,14/12/2005,3330
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Autorité de la chose jugée
14/12/2005
Présomption légale
,
Défaut de réponse à une allégation
,
Cassation (Oui)
,
Autorité de la chose jugée
20926
CCass,21/12/1983,1911
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
21/12/1983
Réglement des échéances postérieures
,
Présomption légale de règlement des échéances antérieures (Non)
21100
Force et autorité de la chose jugée : Conséquences sur la contestation de l’exécution d’un contrat de prêt et la mainlevée d’hypothèque (Trib. com. Casablanca 2007)
Tribunal de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Autorité de la chose jugée
05/03/2007
قوة الشيء المقضي به
,
فسخ عقد القرض
,
رفض الطلب
,
حكم حائز قوة الشيء المقضي به
,
حجية الأمر المقضي به
,
تشطيب الرهن
,
تراضي الطرفين
,
ادعاء عدم الاستفادة
,
Résolution contrat de prêt
,
Rejet de la demande
,
Preuve du bénéfice du prêt
,
Mainlevée hypothèque
,
Force de chose jugée
,
Conditions de radiation hypothécaire
,
Autorité de la chose jugée
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