Cession d'actions

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21331	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	29/07/2002	Qualité de commerçant, Cession d'action, Activité commerciale
19179	Cour de cassation	Rabat	Acte de Commerce, Commercial	27/04/2005	Commercial, Cession d'actions
19521	Cour de cassation	Rabat	Société anonyme, Sociétés	29/04/2009	Paiement partiel du prix, Garantie de passif, Cession d'actions, Audit de gestion
19713	Cour de cassation	Rabat	Décisions, Procédure Civile	15/01/2003	Défaut de réponse, Conditions de cassation, Arguments sans incidence, Arguments des parties