Ayant constaté que les cédants d'actions d'une société en redressement judiciaire, qui demandaient l'annulation de la cession au motif que le cessionnaire n'avait pas respecté la condition, imposée par le jugement d'homologation, de déposer le prix sur un compte spécial, avaient néanmoins accepté de recevoir le paiement directement de ce dernier, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que ce manquement constitue une inexécution d'une obligation contractuelle susceptible d'entraîner la résolution du contrat et non sa nullité. En déduisant de l'acceptation du paiement par les cédants une renonciation de leur part à se prévaloir de cette inexécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/466, en date du 22/10/2020, dans le dossier commercial n° 2019/1/3/526
Vu le pourvoi en cassation formé le 15/01/2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelatif (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1571 rendu le 15/03/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8232/5705.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 24/09/2020.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 22/10/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Karim (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant que ce dernier avait rendu, le 05/07/1997, un jugement n° 99/4137 dans le dossier n° 10/99/4444, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société (L.). Le 13/07/1999, le tribunal a rendu un jugement interprétatif du jugement précité, précisant que la mission du syndic consistait à contrôler les opérations de gestion confiées au chef d'entreprise, jugement confirmé en appel par arrêt du 19/10/1999 dans les dossiers n° 11/99/1408 et 10/99/1512. Le 30/09/2002, dans le dossier n° 2001/10/106, le tribunal a rendu un jugement adoptant un plan de continuation en faveur de la société, lequel a été résolu dans le cadre des dossiers joints n° 2004/10/138 et 2004/10/197, avec autorisation de poursuivre l'activité de l'entreprise pour une durée de six mois. Ce jugement a été infirmé par un arrêt de la Cour d'appel de commerce en date du 28/05/2005 dans le dossier n° 2005/11/1206, qui a statué de nouveau en maintenant la continuation et en chargeant le syndic d'étudier la possibilité de modifier les modalités d'exécution du plan à la lumière de la convention conclue entre les actionnaires de la société (L.) et (Q. A. S.). Le 08/06/2005, les associés de ladite société ont sollicité l'homologation de l'accord conclu entre eux et (Q. A. S.) concernant la cession des actions. Cet accord a été homologué par le Tribunal de commerce par son jugement n° 2005/248 du 25/07/2005 dans le dossier n° 2005/25/189, autorisant la vente des actions de la société (L.) détenues par Abdelouahed (A.), Kamal (B.), Karim (B.), Salma (B.) et Michel (L.) à (Q. A. S.), et la consignation du prix de vente s'élevant à 6.250.000 dirhams sur un compte spécial jusqu'à la clôture de la procédure. Cependant, le cessionnaire ne s'est pas conformé aux conditions fixées par le tribunal, auxquelles l'opération de cession était subordonnée, à savoir la consignation du prix sur un compte spécial jusqu'à la clôture de la procédure, ce qui entraîne la nullité de l'ensemble de l'opération de cession. Le demandeur a sollicité que soit prononcée la nullité du contrat de cession des actions des actionnaires de la société (L.) au profit de (Q. A. S.), en vertu de l'acte du 01/06/2005, et la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion, avec toutes les conséquences de droit.
Après réponse et clôture de l'instruction, le Tribunal de commerce a rendu un jugement de rejet de la demande.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique

Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de la violation de la loi, notamment des articles 306 et 310 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, de l'article 650 de l'ancien Code de commerce - 683 du nouveau Code de commerce -, et de l'article 345 du Code de procédure civile, ainsi que du défaut et du vice de motivation et du manque de base légale, au motif que la cour a fondé sa confirmation du jugement de première instance sur la motivation suivante : "le demandeur a soutenu dans sa requête d'appel que le jugement entrepris a gravement ignoré, en statuant sur la demande, le fait que la société (L.) était soumise à une procédure de redressement judiciaire et que le Tribunal de commerce avait décidé, par un jugement définitif, de subordonner la cession des actions de ses actionnaires à la consignation du prix de cession à la caisse du tribunal jusqu'à la clôture de la procédure de redressement judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article 306 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, sur lequel s'est fondée la juridiction de première instance, l'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, si ce n'est la restitution de ce qui a été payé indûment en exécution de celle-ci, et l'obligation est nulle de plein droit non seulement lorsqu'il lui manque l'un des éléments essentiels à sa validité, mais aussi lorsque la loi, dans un cas particulier, en prononce la nullité. Conformément aux dispositions de l'article 650 du Code de commerce, figurant dans la section IV du Livre V relative aux règles communes aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires, à compter du jugement d'ouverture de la procédure, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions, certificats d'investissement ou certificats de droit de vote représentant leurs droits dans la société ayant fait l'objet de l'ouverture de la procédure, que dans les conditions fixées par le tribunal... Dès lors que l'action introduite en première instance par le demandeur visait à faire déclarer la nullité du contrat de cession des actions des actionnaires de la société (L.) au profit de l'intimé (Q. A. S.) au motif que ce dernier ne s'était pas conformé aux conditions fixées par le tribunal, auxquelles l'opération de cession était subordonnée, à savoir la consignation du montant de la cession sur un compte spécial jusqu'à la clôture de la procédure, et non sur le fondement des dispositions de l'article 650 du Code de commerce, la demande, telle que présentée, relève de l'inexécution d'une obligation, qui justifie une demande de résolution en cas de non-réalisation de ses conditions, et non de nullité pour absence d'un des éléments du contrat. C'est à juste titre que le jugement entrepris a retenu cette analyse. De plus, s'agissant des arguments du demandeur, l'intimé s'est conformé aux dispositions de l'article six du contrat de cession d'actions et a remis à Maître Mohamed (H.) le prix d'achat des actions, selon le courrier de ce dernier en date du 02/09/2016, dans lequel il a confirmé avoir exécuté la mission qui lui avait été confiée en vertu dudit article du contrat et avoir distribué le prix de vente dès sa réception de (Q. A. S.) aux vendeurs, y compris le demandeur, selon la répartition qu'ils avaient acceptée et convenue, en application de ce qui est énoncé dans ledit article. Le demandeur n'a fourni aucun élément pour réfuter ce qui a été produit par l'intimé. Par conséquent, ses demandes demeurent non fondées, et le jugement qui a rejeté la demande a fait une saine application de la loi et doit être confirmé". Or, il est constant au vu des éléments du dossier que les actionnaires de la société (L.), y compris le demandeur, ont intenté une action visant à l'homologation de l'accord conclu entre eux et (Q. A. S.) concernant la cession de leurs actions dans la société, selon les conditions prévues dans ledit accord, et que le tribunal a rendu, le 25/07/2006, dans le dossier n° 2005/25/189, un jugement n° 2005/248 prononçant l'homologation de la vente des actions de la société (L.) et la consignation du prix de vente s'élevant à 6.250.000 dirhams sur un compte spécial jusqu'à la clôture de la procédure. Cependant, le cessionnaire ne s'est pas conformé aux conditions fixées par le tribunal, auxquelles l'opération de cession était subordonnée, à savoir la consignation du prix sur un compte spécial, ce qui entraîne la nullité de l'opération de cession conformément aux dispositions légales impératives mentionnées en tête du moyen. En outre, la cour n'a pas répondu aux conclusions présentées à cet égard et n'a pas motivé sa confirmation du jugement de première instance par des motifs juridiquement admissibles, ce qui expose son arrêt à la cassation.
Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a énoncé dans sa motivation que : "dès lors que l'action introduite en première instance par le demandeur visait à faire déclarer la nullité du contrat de cession des actions des actionnaires de la société (L.) au profit de l'intimé (Q. A. S.) au motif que ce dernier ne s'était pas conformé aux conditions fixées par le tribunal, auxquelles l'opération de cession était subordonnée, à savoir la consignation du montant de la cession sur un compte spécial jusqu'à la clôture de la procédure... la demande, telle que présentée, relève de l'inexécution d'une obligation, qui justifie une demande de résolution en cas de non-réalisation de ses conditions, et non de nullité pour absence d'un des éléments du contrat. C'est à juste titre que le jugement entrepris a retenu cette analyse. De plus, s'agissant des arguments du demandeur, l'intimé s'est conformé aux dispositions de l'article six du contrat de cession d'actions et a remis à Maître Mohamed (H.) le prix d'achat des actions, selon le courrier de ce dernier en date du 02/09/2016, dans lequel il a confirmé avoir exécuté la mission qui lui avait été confiée en vertu dudit article du contrat et avoir distribué le prix de vente dès sa réception de (Q. A. S.) aux vendeurs, y compris le demandeur, selon la répartition qu'ils avaient acceptée et convenue, en application de ce qui est énoncé dans ledit article. Le demandeur n'a fourni aucun élément pour réfuter ce qui a été produit par l'intimé. Par conséquent, ses demandes demeurent non fondées, et le jugement qui a rejeté la demande a fait une saine application de la loi et doit être confirmé". De cette motivation, il ressort que la cour, pour confirmer le jugement entrepris, s'est fondée, à juste titre, sur le fait que l'obligation liant l'intimé aux actionnaires de la société (L.) comportait des obligations réciproques, dont l'inexécution par l'une des parties entraîne la résolution du contrat si son exécution est devenue impossible, et non sa nullité. Ayant constaté que les vendeurs avaient perçu le prix de vente, indépendamment de la consignation ou non sur un compte spécial, elle a rejeté leur demande. Ce faisant, elle a fondé sa décision sur une base légale saine, dès lors que leur consentement s'interprète comme une renonciation au droit de demander la résolution et comme une volonté d'exécuter le contrat. Cette motivation est pertinente et ne contient aucune violation de l'article 650 du Code de commerce, étant donné que le demandeur n'a pas prouvé sa qualité de dirigeant de droit de la société. L'arrêt est ainsi suffisamment motivé et ne viole pas la disposition dont la violation est invoquée, et le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette la demande et laisse les dépens à la charge du demandeur.