Réf
65796
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5407
Date de décision
28/10/2025
N° de dossier
2025/8228/5241
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Remplacement du liquidateur, Organes de la procédure, Obstruction de la procédure, Liquidation judiciaire, Liquidateur judiciaire, Impossibilité d'accomplir la mission, Exécution de la décision judiciaire, Entreprises en difficulté, Empêchement, Continuité de la procédure
Source
Non publiée
Saisie d'une demande en remplacement d'un liquidateur, la cour d'appel de commerce constate l'empêchement de ce dernier à poursuivre sa mission. Le liquidateur désigné par une précédente décision avait en effet sollicité son dessaisissement, invoquant des raisons de santé le retenant à l'étranger.
La cour retient que cette situation est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision ordonnant la liquidation de la société. Elle considère dès lors que la continuité des opérations impose la désignation d'un remplaçant.
La cour fait en conséquence droit à la demande et nomme un nouveau liquidateur, investi de la même mission et aux mêmes conditions que son prédécesseur.
حيث إن الطلب قدم على الشكل المتطلب قانونا لذلك يتعين التصريح بقبوله.
في الموضوع :
حيث إن الطلب يهدف إلى الحكم بما هو مسطر أعلاه.
وحيث أدلى الطالب بنسخة من القرار القاضي بتعيين المصفي فهد (م.) تحت رقم 6246 في إطار الملف رقم 4075-8228-2024 بتاريخ 17-12-2024.
وحيث اعتذر المصفي المعين قضائيا عن إنجاز المهمة المسندة إليه بمقتضى القرار القضائي المذكور مراجعه أعلاه والتمس طلب اعفائه من مهمة مصفي نظرا لتواجده خارج ارض الوطن لظروف صحية.
وحيث إنه أمام اعتذار المصفي المعين (حسب طلب اعفاء من مهمة مصفي المؤرخ في 27-5-2025 الموجه الى السيد رئيس المحكمة التجارية بالبيضاء وكذا حسب الاخبار المؤرخ في 7-10-2025 الموجه الى الممثل القانوني لشركة (و. س. س. ك.)، المراد تصفيتها)، والذي من شانه عرقلة تنفيذ منطوق القرار القضائي ارتأت المحكمة استبداله بالمصفي السيد أحمد أمين (ف.) وإسناد المهمة المحددة بمقتضى القرار المذكور بالصائر المحدد بمقتضاه.
وتطبيقا للقانون.
لهذه الأسباب
تصرح محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء و هي تبت انتهائيا علنيا و حضوريا في حق المستانفة:
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: - باستبدال المصفي السيد فهد (م.) المعين بمقتضى القرار رقم 6246 في الملف رقم 4075-8228-2024 بتاريخ 17-12-2024 بالمصفي أحمد أمين (ف.) وتعيينه قصد إنجاز المهمة المحددة بمقتضى القرار المذكور مع تبليغ نسخة من قرار الاستبدال للأطراف وللمصفي السيد فهد (م.) والمصفي أحمد أمين (ف.).
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