C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité personnelle de l'acquéreur de la totalité des actions d'une société au paiement d'un complément de prix stipulé dans l'acte de cession. Ayant relevé que l'acquéreur s'était engagé, en vertu d'une clause claire du contrat, à verser aux cédants un pourcentage des bénéfices qui seraient perçus par la société acquise à l'issue d'une opération financière, elle en déduit exactement que l'obligation de l'acquéreur est née dès le versement desdits fonds à la société qu'il contrôle intégralement.

L'acquéreur ne peut dès lors se prévaloir du fait qu'il n'a pas personnellement encaissé les sommes pour se soustraire à l'exécution de son engagement, lequel tire sa force obligatoire des dispositions de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section 3, Arrêt n° 15/3 du 15/01/2020, Dossier commercial n° 1653/3/2018

Vu le pourvoi en cassation déposé le 27-02-2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelkebir (T.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3534 rendu le 12-07-2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/1245.

Vu le mémoire en réponse produit le 04-01-2019 par la défenderesse, la société (A.M.), par l'intermédiaire de son avocate Maître Saadia (O.), concluant au rejet du pourvoi.

Vu le mémoire en réponse produit le 13-02-2019 par les défendeurs Ouahib (M.) et Philippe (F.), par l'intermédiaire de leur avocat Maître Chakir (N.), tendant principalement à l'irrecevabilité du pourvoi pour non-respect des conditions de forme et, subsidiairement, sur le fond, à son rejet.

Vu le mémoire en réponse produit le 14-02-2019 par la défenderesse (B.D.B.), par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdellah (B.), tendant à l'irrecevabilité du pourvoi en ce qui la concerne.

Vu la demande de plaidoiries déposée au greffe le 25-02-2019 par la demanderesse, par l'intermédiaire de son avocat.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement en date du 09-10-2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 13/11/2019, renvoyée à l'audience du 28/12/2019 pour plaidoiries, puis à l'audience du 08-01-2020 à laquelle ont comparu Maître (T.) pour la demanderesse et Maître Chakir (N.) pour les deux premiers défendeurs ; après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Ramzi, l'avocat de la demanderesse a présenté sa plaidoirie, exposant le moyen de cassation et sollicitant in fine la cassation de l'arrêt attaqué ; ensuite, l'avocat des premier et deuxième défendeurs a pris la parole et, après avoir souligné le défaut de sérieux du moyen de cassation invoqué, a conclu au rejet du pourvoi. L'avocat général, M. Abdelaziz Oubaik, ayant confirmé ses conclusions écrites, l'affaire a été mise en délibéré.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les premier et deuxième défendeurs, Ouahib (M.) et Philippe (F.), ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils exposaient qu'en vertu d'un contrat de cession et d'acquisition d'actions en date du 30-12-2014, ils avaient cédé la totalité des actions qu'ils détenaient dans la société seconde défenderesse "(A.F.K.)" au profit de la défenderesse, la société "(A.K.B.)" ; qu'il a été convenu entre les parties, aux termes de l'article 2 du contrat, que la cessionnaire s'engageait à verser aux demandeurs un pourcentage de 80% des bénéfices qui seraient perçus dans le cadre de l'opération d'ouverture du capital de (B.D.B.) à de nouveaux actionnaires, ainsi que du prix des actions détenues par (A.F.K.) dans le capital de ladite Bourse en cas de leur cession à des tiers, et que ces sommes seraient versées aux demandeurs dans un délai de 15 jours à compter de leur réception. Qu'il a été porté à la connaissance des demandeurs que les actions de la défenderesse (A.F.K.) avaient été cédées au profit de la défenderesse (A.K.B.), et que cette dernière avait effectivement reçu de (B.D.B.), le 16-06-2016, la somme de 8.074.169,00 dirhams au titre des bénéfices résultant de l'opération d'ouverture du capital, ainsi qu'il est établi par la déclaration écrite émanant du représentant de ladite Bourse, qui confirme que celle-ci a viré la somme mentionnée au profit de (A.F.K.), ainsi que par un extrait du grand livre comptable, qui montre le règlement de la somme par un chèque n° 1340 tiré sur (T.W.B.) au profit de la défenderesse ((A.F.K.)). Cependant, la défenderesse s'est abstenue d'exécuter l'engagement contenu dans le contrat de cession en refusant de remettre aux demandeurs 80% du montant des bénéfices perçus, soit la somme de 6.459.335,20 dirhams, malgré l'expiration du délai de 15 jours convenu au contrat, et ce, sans motif légitime, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Concernant le prix de cession des actions, ils ont indiqué qu'il est établi que la défenderesse a perçu la somme de 674.498,00 dirhams, représentant le prix de cession des actions que cette société détient dans le capital de la Bourse, comme le prouvent les états de synthèse de l'exercice 2016. Pour ces motifs, ils ont sollicité la condamnation solidaire des défenderesses (A.K.B.) et (A.F.K.) à leur payer la somme de 6.459.335,20 dirhams et la somme de 674.498,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter du 01-07-2016 jusqu'à parfait paiement. Après réponse, réplique et accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a condamné la défenderesse (A.K.B.) à payer aux demandeurs la somme de 6.459.335,20 dirhams, a mis (A.F.K.) hors de cause et a rejeté le surplus des demandes. Jugement dont la condamnée a interjeté appel, et dont les demandeurs ont également interjeté appel en ce qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes et mis (A.F.K.) hors de cause. Après échange des conclusions, la Cour d'appel de commerce a rejeté l'appel formé par (A.K.B.), a déclaré l'appel formé par Ouahib (M.) et Philippe (F.) partiellement fondé et, réformant le jugement entrepris, a porté le montant de la condamnation à 6.831.103,60 dirhams, l'a annulé en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts et, statuant à nouveau, a fait courir lesdits intérêts à compter de la date de la demande, le confirmant pour le surplus. C'est l'arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

La demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt du manque de base légale et du défaut de motivation, au motif qu'il l'a condamnée à transférer aux défendeurs un pourcentage de 80% de la somme virée par la Bourse à une autre société, (A.F.K.), qui a été mise hors de cause ; alors que l'article 2 du contrat la liant aux défendeurs, qui en a défini l'objet, énonce le re-transfert dudit pourcentage des sommes qu'elle recevrait de la Bourse. Ainsi, l'objet du contrat a été clairement défini comme portant sur les sommes que la demanderesse au pourvoi recevrait, et non une autre société. En outre, le contrat a limité ses parties aux seuls contractants susmentionnés et a défini leurs obligations, ce que l'arrêt a confirmé en mettant (A.F.K.) hors de cause au motif qu'elle n'était pas concernée par le contrat. Cependant, l'arrêt attaqué a malgré tout condamné la demanderesse au paiement de la somme perçue, sans indiquer d'où il a tiré la conclusion que la demanderesse avait effectivement reçu la somme à laquelle elle a été condamnée, ni préciser comment il a vérifié ce fait, et sans désigner le document financier ou comptable prouvant qu'elle a reçu cette somme, la rendant ainsi tenue de la re-transférer aux défendeurs ; d'autant plus qu'elle ne s'est pas engagée à payer la somme, mais s'est engagée à la re-transférer, ce qui signifie que son engagement est suspendu à la condition de sa réception de ces sommes. L'arrêt n'a pas démontré d'où il a conclu à la réalisation de la condition qui rend l'engagement de la demanderesse au re-transfert exigible.

De plus, l'arrêt attaqué a obligé la demanderesse à payer la somme bien qu'il ait constaté que la condition dont dépendait son engagement n'était pas réalisée, alors que, conformément à l'article 107 du D.O.C., la condition est une déclaration de volonté qui fait dépendre d'un événement futur et incertain soit l'existence de l'obligation, soit son extinction. Ainsi, l'article 2 du contrat est clair sur le fait que l'objet de l'engagement de la demanderesse n'est pas le paiement d'une dette au profit des défendeurs, mais bien un engagement de re-transférer des sommes lorsqu'elle les recevrait de la part de la Bourse. Or, l'arrêt attaqué, bien qu'ayant établi que la demanderesse n'avait pas reçu la somme mais que c'était (A.F.K.) qui l'avait reçue, l'a néanmoins condamnée à re-transférer des sommes qu'elle n'a pas perçues, sans démontrer la réalisation de la condition de virement de ces sommes, ce qui le rend dépourvu de motivation et de base légale.

L'arrêt attaqué a également interprété de manière erronée le contrat liant les parties. En effet, les termes de son article 2 sont clairs : l'objet de l'engagement de la demanderesse est de re-transférer les sommes qu'elle recevrait de la Bourse. Or, l'arrêt a interprété le contrat en le vidant de son contenu et de l'objet sur lequel portait l'engagement, puisqu'il n'a pas appliqué les dispositions dudit article et a considéré la demanderesse comme tenue de payer des sommes perçues par une autre société, étrangère au contrat et mise hors de cause. Ce faisant, il a interprété le contrat au-delà de ses stipulations et de l'accord des parties, alors que la loi prévoit que l'interprétation des contrats en cas de doute doit se faire en faveur du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 473 du D.O.C. L'arrêt n'a pas justifié pourquoi il a violé cet article et interprété le contrat à l'encontre du débiteur, ce qui le rend entaché d'une violation de la loi et d'un défaut de motivation.

Enfin, en condamnant la demanderesse au paiement de sommes qu'elle n'a pas perçues et dont il a été établi qu'elles ont été reçues par une autre société, et en rejetant l'appel des défendeurs tendant à la condamnation solidaire de (A.F.K.) au motif qu'elle était étrangère à l'instance, alors qu'il ressort du contrat de cession que la demanderesse n'a acquis que les actions des défendeurs et que (A.F.K.) a conservé son existence juridique, son autonomie financière et son immatriculation au registre du commerce, comme l'attestent les documents produits avec le mémoire du 30-05-2018 en phase d'appel. (A.F.K.) n'a pas été absorbée par la demanderesse conformément à l'article 224 de la loi sur les sociétés anonymes, de sorte que la demanderesse puisse se substituer à elle et que les patrimoines des deux sociétés soient confondus. Au contraire, chaque société est restée indépendante de l'autre, ce que l'arrêt attaqué a confirmé en la mettant hors de cause. Ce faisant, il n'a pas démontré d'où il a tiré la réalisation de la condition prévue à l'article 2, à savoir l'engagement de la demanderesse de re-transférer les sommes qu'elle recevrait de la Bourse, ce qui rend sa décision dépourvue de toute base légale et de motivation, et justifie sa cassation.

Mais attendu qu'il est constant au vu des stipulations de l'article 2 du contrat de cession et d'acquisition d'actions en date du 30-12-2014, que la demanderesse au pourvoi a acquis la totalité des actions détenues par les premier et deuxième défendeurs dans la société (A.F.K.) et qu'aux termes de l'article 2 dudit contrat, la demanderesse au pourvoi, en sa qualité de cessionnaire, s'est engagée de manière irrévocable à verser auxdits défendeurs un pourcentage de 80% des bénéfices qui seraient perçus dans le cadre de l'opération d'ouverture du capital de (B.D.B.) à de nouveaux actionnaires, ainsi que du prix des actions détenues par (A.F.K.) dans le capital de (B.D.B.) en cas de leur cession à des tiers, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de leur réception. La cour d'appel, qui a constaté que la demanderesse au pourvoi, en acquérant la totalité des actions de (A.F.K.), était devenue l'actionnaire unique de son capital, et que (B.D.B.) avait viré les sommes revenant à (A.F.K.) et qui constituaient l'objet de l'engagement prévu à l'article 2 du contrat, en a déduit le rejet des moyens de la demanderesse fondés sur le fait qu'elle n'avait pas personnellement reçu de sommes justifiant qu'on lui oppose l'obligation de les transférer aux défendeurs, par une motivation ainsi conçue : ((contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, dès lors qu'il est établi pour la cour que le pourcentage de 80% des bénéfices et du prix des actions détenues par (A.F.K.) dans (B.D.B.) a été viré par cette dernière, la demanderesse est devenue tenue d'exécuter ce à quoi elle s'était engagée en vertu de l'article 2 du contrat, et il ne peut être opposé aux intimés le fait qu'elle n'ait pas reçu personnellement les sommes et que ce soit (A.F.K.) qui les ait reçues, dès lors que son engagement découle du contrat par lequel elle s'est obligée à leur remettre 80% des bénéfices dans un délai de 15 jours à compter de la date du virement de ladite somme, et que (B.D.B.) a bien procédé au virement de ladite somme (...))), motivation saine par laquelle la cour a fait une correcte application de la teneur de l'article 2 du contrat, qui oblige la demanderesse au pourvoi, en sa qualité de cessionnaire, à transférer aux défendeurs 80% des bénéfices et de la valeur des actions que (A.F.K.) recevrait, résultant de l'opération d'ouverture de son capital en bourse à des tiers, considérant qu'il s'agissait d'un engagement personnel découlant du contrat. Ce faisant, elle a correctement appliqué les dispositions de l'article 230 du D.O.C., sans que les arguments tirés de l'absence de virement des bénéfices à la demanderesse personnellement et de l'autonomie de son patrimoine par rapport à celui de (A.F.K.) puissent faire obstacle à sa démarche, dès lors qu'elle a appliqué sainement les clauses du contrat, sans les interpréter ni les dénaturer, mais en appliquant leur sens littéral, en tant qu'elles étaient d'une portée claire quant à l'engagement de la demanderesse, pour lequel il suffit que soit établi le virement de la somme par la Bourse, condition pour que l'engagement produise son effet légal et contractuel. Par conséquent, l'arrêt attaqué n'a violé aucune disposition, est fondé sur une base légale et doté d'une motivation saine et suffisante, et le moyen en ses quatre branches est dénué de fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.