Mot clé
Désignation judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59703	Convocation de l’assemblée générale : la preuve de la mise en demeure du gérant par simple copie est admise dès lors que son contenu n’est pas contesté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	17/12/2024	Société à responsabilité limitée, Procédure de référé, Mise en demeure préalable, Force probante des copies, Droit des associés, Convocation par un mandataire, Confirmation de l'ordonnance, Carence du gérant, Assemblée générale, Absence de contestation du contenu
57027	La demande de désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale est subordonnée à la preuve de la qualité d’associé du demandeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	01/10/2024	Statuts de la société, Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Qualité pour agir, Qualité d'associé, Preuve, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation d'assemblée générale, Assemblée générale
37721	Exequatur d’une sentence arbitrale : Contrôle par le juge de la conformité des modalités de désignation des arbitres à la convention arbitrale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	12/12/2013	مسطرة التحكيم, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, désignation d'un arbitre, Irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, Refus d'exequatur, Vice de procédure, Volonté des parties, اتفاقية التحكيم, Clauses contractuelles, الصيغة التنفيذية, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, تعيين محكم, خرق القانون, رفض الطلب, رقابة القاضي, فساد التعليل, قانون الإرادة, المجلس الأعلى, Article 309 Code de Procédure Civile
37383	Désignation d’arbitre : Intervention du juge d’appui en cas de refus de mission (CA. com. Marrakech 2019)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Arbitres	13/11/2019	وفاة محكم, قاضي المستعجلات, شرط تحكيم, سلطة رئيس المحكمة, رفض المهمة, حكم تعويضي, تعيين محكم, تشكيل الهيئة التحكيمية, تدخل قضائي, Refus de mission, Pouvoir du président du tribunal, Juge d'appui à l'arbitrage, désignation d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
37216	Révocation d’arbitre : rejet de la demande visant l’arbitre désigné judiciairement en raison de la carence d’une partie (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	01/09/2021	عزل المحكم, Clause compromissoire, Compétence du Président du Tribunal, Désignation judiciaire d’arbitre, Désistement d'arbitre, Juge d'appui, Nomination unilatérale, Rejet de la demande, Révocation d'arbitre, Validité de la procédure arbitrale, Accord des parties, أوامر رئاسية, اختصاص رئيس المحكمة, تعويض المحكم, تعيين قضائي, تعيين محكم, تنازل المحكمين, رفض الطلب, سلامة إجراءات التحكيم, شرط التحكيم, اتفاق الأطراف, Absence de motifs de révocation
37198	Clause compromissoire en deux étapes : Compétence exclusive de l’institution arbitrale pour désigner un arbitre en cas d’échec de l’arbitrage ad hoc (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	18/12/2018	نية الأطراف, Clause compromissoire à deux niveaux, Compétence exclusive de l'institution arbitrale, Compétence subsidiaire, Désignation d'arbitre, Intention commune des parties, Interprétation de la clause compromissoire, Irrecevabilité de la demande judiciaire, Juge d'appui, Arbitrage institutionnel, Organisation de l’arbitrage par l’institution, تحكيم مؤسساتي, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعيين محكم, تفسير العقود, شرط تحكيمي, عدم اختصاص القضاء, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, تحكيم فردي, Arbitrage ad hoc
36910	Mise en œuvre de l’arbitrage : l’inobservation de l’adresse convenue pour la notification préalable s’oppose à la désignation judiciaire d’un arbitre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/06/2023	قوة العقد الملزمة, Confirmation de l'ordonnance, Contrôle du juge, Désignation judiciaire de l'arbitre, Election de domicile, Force obligatoire du contrat, Mise en œuvre de la clause compromissoire, Notification préalable, Clause compromissoire, Rejet de la demande, تأييد الأمر المستأنف, تعيين محكم, رفض الطلب, رقابة المحكمة, شرط تحكيم, عنوان متفق عليه في العقد, إشعار بالتعيين, Adresse contractuelle
36469	Arbitrage et obligation de révélation : l’omission de déclaration d’indépendance par l’arbitre ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/01/2023	واجب إفصاح المحكم, Assureur, Cas d'annulation limitatifs, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Déchéance de garantie, Déclaration d'indépendance, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Expertise technique, Fissures, Assurance décennale, Garantie décennale, Promoteur immobilier, Recours en annulation, Refus d’expertise, Sentence arbitrale, Vices de construction, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, سقوط الحق في الضمان, ضمان عشري, طعن بالبطلان, Non-réexamen du fond, Arbitrage
36452	Désignation judiciaire d’arbitre : Absence d’acceptation formelle sans incidence sur la nomination en cas de carence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	26/12/2024	تعيين محكم, Appel, Arbitrage, Arbitre, Carence d'une partie, Clause compromissoire, Composition intégrale du tribunal, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaillance d'une partie, Acceptation de la mission de l'arbitre, Délai de désignation, Désignation judiciaire, Infirmation d’ordonnance, Mise en demeure, Moment de l'acceptation, Pouvoir du juge, Président du tribunal de commerce, Saisine du juge, تحكيم, Désignation des arbitres, Absence d'acceptation préalable
36445	Désignation judiciaire d’un arbitre : Rejet de la demande faute de respect des modalités légales et contractuelles de notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	02/10/2024	محل المخابرة, Clause compromissoire, Courrier recommandé avec accusé de réception, Défaut de diligence dans la notification, Désignation judiciaire d’arbitre, Force obligatoire du contrat, Formes contractuelles de notification, Irrégularité de la notification, Local fermé, Loi des parties, Mise en demeure, Notification préalable, Preuve de la notification, Bail commercial, Rejet de la demande de désignation, إجراءات تبليغ, إشعار بالتحكيم, بريد مضمون مع إشعار بالتوصل, تأييد أمر, تبليغ, تحكيم, تعيين محكم, رفض طلب, شرط تحكيم, شروط عقدية, قوة عقدية, كراء تجاري, إثبات تبليغ, Arbitrage
31125	Difficulté de constitution du tribunal arbitral : Office du président du tribunal en cas de non-acceptation de mission par un arbitre désigné (Trib. com. Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	03/06/2015	Remplacement judiciaire d'arbitre défaillant, Pouvoir du juge étatique en arbitrage, Office du président du tribunal, Mesure de substitution d'arbitre, Intervention judiciaire en matière d'arbitrage, Difficulté sérieuse dans la formation du tribunal arbitral, Désignation d'arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Carence d'acceptation de la mission arbitrale, Arbitrage
33604	Clause compromissoire et conciliation préalable obligatoire : irrecevabilité de la procédure arbitrale engagée avant l’expiration du délai contractuel (Trib. com. Casablanca 2016)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	28/12/2016	Procédure arbitrale prématurée, Notification simultanée, Non-respect du délai contractuel, Mise en demeure, Désignation judiciaire d’arbitre, Contrat de gérance libre, Conciliation préalable obligatoire, Clause compromissoire, Arbitrage

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