Réf
19139
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
93
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
1242/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société anonyme, Rejet, Référé, Qualité à agir, Pouvoirs du juge des référés, Juge des référés, Exécution d'un jugement, Droits de l'actionnaire, Convocation de l’assemblée générale, Cession d'actions, Assemblée générale, Acquéreur d'actions
Base légale
Article(s) : 115 - 116 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Source
Non publiée
Une cour d'appel retient à bon droit que l'acquéreur d'actions qui bénéficie d'une décision de justice définitive ordonnant l'exécution de la cession en sa faveur, dispose de la qualité requise pour demander en référé la convocation d'une assemblée générale de la société. En effet, une telle décision suffit à établir son droit à agir aux fins de provoquer une délibération des actionnaires.
En ordonnant cette convocation sans se prononcer sur l'objet de l'assemblée, le juge des référés n'excède pas ses pouvoirs et ne statue pas sur le fond du litige.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، و إبقاء صائره على رافعته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا و زبيدة التكلانتي و الطاهرة سليم و عبد السلام الوهابي و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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