Mot clé
Acquéreur d'actions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19139	L’acquéreur d’actions bénéficiant d’un jugement ordonnant l’exécution de la cession a qualité pour demander en référé la convocation d’une assemblée générale (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	02/02/2005	Société anonyme, Rejet, Référé, Qualité à agir, Pouvoirs du juge des référés, Juge des référés, Exécution d'un jugement, Droits de l'actionnaire, Convocation de l’assemblée générale, Cession d'actions, Assemblée générale, Acquéreur d'actions